Référendum à Notre-Dame-des-Landes : que dit le droit ?

Au regard des textes applicables, seule l’assemblée délibérante de la collectivité est en mesure de soumettre à référendum local un projet d’acte relevant de ses attributions. « Or, la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes a été déclarée d’intérêt national. Dès lors, dans le cadre juridique existant, un tel référendum ne semble pas envisageable », analyse Marc Bellanger, avocat spécialiste en droit public et associé du cabinet Granrut. Devant ce vide juridique, les conseillers de l’Élysée et Matignon travailleraient à la rédaction d’un projet d’ordonnance permettant l’organisation de cette consultation. La loi Macron du 6 août 2015 autorise effectivement le gouvernement à recourir par voie d’ordonnance s’agissant d’une « procédure de consultation locale des électeurs d’une aire territoriale déterminée sur les décisions qu’une autorité envisage de prendre (…) tendant à l’autorisation d’un projet susceptible d’avoir en incidence sur l’environnement ». Le texte, ne faisant mention que d’une simple consultation, « laisse à penser que celle-ci ne sera pas décisionnelle, comme peut l’être le référendum local », précise Marc Bellanger. Le Conseil d’État se prononcera sur le projet d’ordonnance dans les semaines à venir. Affaire à suivre.

C. C.