Fédida Fabreguettes Associés : "Notre force réside dans notre capacité à mettre en place un système de défense complet"

Décideurs. Le cabinet Fédida Fabreguettes Associés intervient dans le domaine du droit pénal des affaires. Quelle est précisément votre approche ?

Jean-Marc Fédida. Aujourd’hui, le droit pénal fait partie intégrante de la vie des affaires, c’est notre conviction et le fruit de notre expérience. J’ai créé le cabinet il y a vingt-six ans après avoir exercé aux côtés de Georges Kiejman, puis en qualité d’associé d’un cabinet spécialisé dans la défense de l’administration fiscale. C’est ce double ADN qui a profondément marqué ma pratique et notre structure : une défense pénale forte, offensive, mais également adaptée aux évolutions du monde des affaires et à la multiplication des régulations et des nouveaux gendarmes en France et à l’international. Nous sommes en prise directe avec ces institutions que nous intégrons dans les systèmes de défense que nous construisons pour nos clients, par exemple via des consultations ou des recours devant des comités onusiens au soutien d’instructions judiciaires en cours, ou encore devant des instances européennes. Le cabinet a ainsi récemment plaidé devant le Conseil constitutionnel, ou encore obtenu une décision pilote de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le cabinet privilégie enfin le recours aux experts afin d’apporter une contradiction précise aux poursuites diligentées notamment par le Parquet national financier, ou à des juridictions arbitrales saisies de questions de nature pénale. 

Julie Fabreguettes. Outre la diversité et la solidité des compétences techniques de notre équipe, nous offrons à nos clients une approche contentieuse marquée par un souci permanent d’identification et d’anticipation des risques. Nos réflexes et nos mécaniques de défense en matière pénale constituent un atout précieux. Nous sommes aussi soucieux de proposer à nos clients des solutions adaptées à leur secteur et à un contexte médiatique donné, en ayant toujours à l’esprit la protection du développement de leur activité. Nous avons par exemple accompagné de nombreuses entreprises et leurs dirigeants, dès le début de l’année 2020, afin de mettre en place des dispositifs destinés à limiter le risque pénal auquel les exposait la crise sanitaire. Le RGPD est également un domaine où nous intervenons avec cet état d’esprit, avec cette proximité avec nos clients afin d’allier la conformité avec des solutions pratiques au service de leur business. C’est particulièrement le cas dans le domaine des nouvelles technologies et des produits développant l’intelligence artificielle, en matière commerciale ou encore de santé, sur lesquels nous avons travaillé. Finalement, notre force réside dans notre capacité à mettre en place un système de défense complet intégrant les questions réputationnelles, judiciaires et de conformité, mais également les logiques économiques.

Julie Fabreguettes a été promue au rang d’associée en 2017. À quelle ambition répond cette association ?

J. M. F. L’internationalisation croissante des litiges dont est saisi le cabinet, la diversification des secteurs d’industrie sur lesquels nous intervenons (aéroportuaire, énergie, santé, nouvelles technologies, médias, banques, fonds d’investissement, marché de l’art), les synergies créées au cours de ces huit années depuis lesquelles nous travaillons ensemble ont déterminé notre association. L’expérience de Julie du contentieux international, que ce soit en matière d’arbitrage ou à La Haye, devant la Cour pénale internationale, ainsi que sa pratique et ses liens avec les pays hispanophones appuient le développement du cabinet dans des dossiers transnationaux, mais également vers des zones géographiques nouvelles. Cette association répond aussi aux besoins de pouvoir offrir à nos clients une approche toujours plus exigeante techniquement pour offrir des réponses conformes au niveau d’attente désormais de nos différents interlocuteurs, que ce soit les juridictions, les procureurs ou les experts.

"Le droit pénal est aujourd’hui une composante indispensable de la gouvernance d’entreprise"

J. F. Notre association vise à renforcer la dynamique du cabinet consistant à investir des litiges transnationaux et des procédures multi-juridictionnelles complexes, au-delà du strict contentieux pénal, en matière civile et commerciale. La rigueur et la créativité juridiques sont mes soucis constants, que je partage avec chaque membre de l’équipe que nous avons construite. Cette équipe nous l’avons souhaitée resserrée, multilingue (anglais, espagnol, italien, hébreu) et proactive, notamment grâce au parcours universitaire d’excellence et international de nos collaborateurs, mais également à leurs expériences dans des environnements professionnels très exigeants. Nous avons cherché à développer un savoir-faire au-delà de la zone d’intervention traditionnelle des « pénalistes » et de leur périmètre géographique habituel. Les stratégies proposées à nos clients, français et étrangers, sont le fruit de cette recherche qualitative et de nos réflexes et expériences contentieuses.

Le cabinet a forgé sa réputation sur sa capacité à gérer des crises médiatiques. Quelle stratégie adoptez-vous pour y parvenir ?

J. M. F. J’interviens depuis des dizaines d’années en qualité d’avocat de certains grands journaux français, ce qui m’a apporté une connaissance particulière du fonctionnement de la presse et des liens étroits avec des journalistes, des directeurs de rédaction. Le cabinet a une expérience reconnue en matière de droit de la presse, véritable niche, qui impose une connaissance fine des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, mais également une expertise ancienne en gestion de crises. Les procès politico-financiers dans lesquels je suis intervenu (procès dit de « la Mairie de Paris », procès Schuller, Clearstream, Oil for Food) nécessitent, à tous les stades de la procédure, qu’une stratégie en termes de communication soit adoptée avec le client.

J. F. La mise en place de veilles médiatiques, l’identification du public concerné, des médias utilisés, le contexte judiciaire, le risque de "feuilletonnage", l’opportunité d’insérer un droit de réponse ou d’introduire une action judiciaire, l’évaluation de la "sonorité" des publications sont des éléments déterminants de la stratégie que nous proposons. Notre objectif est de donner à nos clients les outils nécessaires afin de pouvoir les mettre suffisamment à distance d’articles, parfois très violents par leur contenu ou leur nombre, pour décider ensemble du traitement à réserver à une actualité, à un moment donné. Le recours à des procédures sur requête au civil (en identification d’adresses ip par exemple) fait également partie intégrante des outils que nous manions, notamment face à des publications anonymes ou un risque de péril.

La gestion des litiges internationaux représente une part significative de votre activité. Comment s’organise votre équipe pour répondre aux besoins de vos clients au-delà des frontières nationales ?

J. M. F. C’est avec la même logique que nous travaillons, quels que soient les éléments d’extranéité qui caractérisent un litige : des associés personnellement impliqués, en coordination avec les collaborateurs partageant la langue de travail du cas. Nous travaillons en symbiose avec différents partenaires dans ces contentieux transnationaux, que ce soit avec des directions juridiques étrangères, des cabinets d’avocats étrangers – dans des structures anglo-saxonnes ou locales –, et des experts (financiers, professeurs d’université étrangers, etc.).

"La justice en matière économique est portée par un triptyque transparence, exemplarité et moralisation de la vie des affaires."

J. F. Nous avons assisté des clients sur une variété de sujets, que ce soit en droit pénal des affaires (sur des problématiques de blanchiment de capitaux ou de corruption, trafic d’influence), ou en matière de libertés fondamentales. Nous avons ainsi l’habitude de manier des questions procédurales complexes, notamment en droit international privé, ou dans des droits étrangers (common law, droits africains, sud-américains, etc.), ou encore du droit international pur type Cirdi, ICC, ou encore le droit applicable aux contentieux dont est saisie la Cour pénale internationale). Nous intervenons également dans des dossiers d’exequatur, d’entraide internationale et d’extradition où la régularité de la procédure doit faire l’objet d’un examen particulier. À titre d’exemple, nous avons récemment bloqué l’exécution d’une décision étrangère de confiscation des biens de nos clients en France devant la Cour d’appel de Paris.

Quel regard portez-vous sur l’état actuel de la justice française et internationale en matière de crimes économiques ?

J. M. F. Le droit pénal est aujourd’hui une composante indispensable de la gouvernance d’entreprise. Notre pratique nous conduit à accompagner aussi bien des clients en phase d’OPA, que pour déminer des « red flags » de processus d’arbitrage que dans la défense des dirigeants poursuivis. La justice pénale est entrée dans une phase de maturité qui exige de ses interlocuteurs avocats, désormais une grande rigueur et une absolue précision technique en plus de la traditionnelle virtuosité à l’audience. La justice pénale financière doit recevoir une défense à la dimension immense des buts qui sont désormais les siens, savoir l’instauration d’une régulation internationale de la finance. C’est cette certitude qui guide notre démarche qualitative et humaine.

J. F. La justice en matière économique est portée et est sans cesse renforcée par un triptyque transparence, exemplarité et moralisation de la vie des affaires. Ces nouveaux paradigmes ont considérablement accru les risques d’enquête et de répression en France et à l’étranger, à l’initiative de juridictions ou de régulateurs. L’internationalisation des standards, le renforcement de la coopération judiciaire augmentent également le niveau de contrôle et d’exigence auquel sont soumis les entreprises et leurs dirigeants. Dans cecontexte, le rôle de conseil de l’avocat pénaliste trouve une place nouvelle, parfois même prédominante par rapport à son rôle traditionnel d’avocat plaidant.