Le jeudi 2 février 2017, le Conseil d’État se penchait pour la première fois sur la question complexe du droit à l’oubli. Sa décision ne sera pas connue avant quelques semaines mais les juristes et experts du numérique relancent l’éternel débat sur l’équilibre entre le droit à l’oubli et au respect de la vie privée et le droit à l’information et à la liberté d’expression.
Le casse-tête du droit à l’oubli numérique
Dans sa décision du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a débouté Google dans une affaire de « droit à l’oubli » numérique et a ainsi admis que les particuliers peuvent demander à l’exploitant d’un moteur de recherche de supprimer des liens vers des pages internet les concernant. Depuis, le droit au déréférencement continue à faire régulièrement parler de lui dans des affaires portées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Le droit à l’oubli ou la volonté de protéger la vie privée des citoyens européens
Le droit à l’oubli numérique n’a pas été évoqué en tant que tel par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision de 2014. Le juge européen a estimé les moteurs de recherche responsables juridiquement des données à caractère personnel qu’ils affichent sur leur plateforme. Il reconnait également qu’un individu peut effectuer une demande de déréférencement des résultats de recherche lui étant associé. C’est dans ce contexte que Google a mis en place un formulaire en ligne de demande de droit à l’oubli. Pour bénéficier de ce droit, il est impératif de remplir plusieurs conditions. La demande doit tout d’abord provenir d’un particulier ayant la nationalité d’un État-membre de l’Union européenne. Les entreprises ou les personnages publics (journalistes, politiciens ou encore dirigeants de grandes entreprises) n’ont eux pas cette opportunité. Les données sont susceptibles d’être supprimées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, non pertinentes ou excessives.
Les demandes de déréférencement reçues sont traitées au cas par cas. Cette situation représente une importante quantité de travail pour les moteurs de recherche et entraine de très nombreux litiges en cas de refus de suppression de contenus. Depuis mai 2014, Google dit avoir examiné 391 971 URL signalés par les nationaux français. 48,9% d’entre elles ont finalement été supprimées. La France se place ainsi en première position des pays européens : les Allemands ont demandé la suppression de 332 709 URL, le Royaume-Uni 249 267, l’Espagne 161 902 et l’Italie 137 086, comme l’indique Google dans son rapport de transparence.
France : Le Conseil d’État sollicité pour la première fois
Le 2 février 2017, le Conseil d’État a été invité à se prononcer pour la première fois sur le droit à l’oubli. La haute juridiction administrative française examinait les demandes de quatre particuliers qui ont vu leur demande de déréférencement refusée par la société Google. Une fois n’est pas coutume, la Cnil a notamment soutenu la décision du moteur de recherche, estimant que les informations concernées revêtaient un intérêt public. Les plaignants réclament au géant américain de l’Internet le déréférencement de liens menant vers une vidéo YouTube et des articles de presse publiés sur les sites de grands quotidiens français (Libération, Nice Matin, le Figaro). La décision du Conseil d’État ne sera cependant pas connue avant plusieurs semaines.
La Cour suprême japonaise se saisie également du sujet
Un japonais, condamné en 2011 pour prostitution infantile, s’était vu refuser en 2015 par Google sa demande de suppression des liens menant à des informations relatives à son passé judiciaire. Le tribunal de Saitama avait par la suite donné gain de cause au plaignant japonais, en ordonnant à l’entreprise américaine de retirer les liens menant à des informations relatives à sa condamnation, reconnaissant ainsi le droit à l’oubli. C’était sans compter le retournement de situation de 2016 lorsque la Haute Cour de Tokyo avait rejeté la demande de cet homme expliquant que le droit à l’oubli n’est pas un privilège énoncé dans la loi. La Cour suprême japonaise a ainsi été saisie du dossier et a pris en février 2017 sa première décision relative au droit à l’oubli. La plus haute instance judiciaire du pays a ainsi rejeté la demande du requérant et a donné raison au géant de l’internet, estimant qu’il s’agissait là d’une violation de la liberté d’expression. Un des juges de la Cour suprême, Kiyoko Okabe, justifie cette décision en estimant que « l’effacement d’informations ne peut être autorisé que lorsque l’importance de la protection de la vie privée dépasse largement celle de la nécessité d’informer. »
Selon l’agence japonaise jiji Press, les cinquante tribunaux du pays ont reçu 52 demandes concernant le droit à l’oubli entre janvier et septembre 2016. Après l’Union européenne et le Japon, il est fort à parier que d’autres pays se saisiront du polémique droit à l’oubli tant cette question semble inextricable du développement des nouvelles technologies et du big data.
Margaux Savarit-Cornali
