Dans les tuyaux de l’Union européenne depuis février 2022, le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité vient de passer l’examen de la Commission des affaires juridiques du Parlement. Les avis sur le résultat sont mitigés.
Devoir de vigilance : l’avis - critiqué - de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen
Dix-neuf voix pour, trois contre, trois absentions. C’est le partage des voix des eurodéputés de la Commission des affaires juridiques à l’occasion de son examen du projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises à l’européenne en matière de durabilité publié le 23 février 2022 par la Commission européenne. La rapporteure Lara Wolters (S&D, NL) a déclaré : "Je suis ravie qu'un large consensus ait été atteint au sein de la commission pour proposer des règles contraignantes afin que les entreprises respectent les personnes et la planète.”
Amendes de 5 % du chiffre d’affaires mondial
Selon le communiqué du Parlement, “davantage d'entreprises seront responsables de l'impact sur les droits de l'homme et l'environnement”. Le champ d’application du devoir de vigilance tel que proposé par la Commission a été élargi par les eurodéputés. Pour les entreprises basées dans l’Union, il suffira de compter plus de 250 employés et de produire un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros pour être soumises aux obligations du devoir de vigilance. Ces seuils sont portés à 500 employés et 150 millions de chiffre d’affaires pour les sociétés mères. Même certaines entreprises étrangères sont susceptibles d’être concernées. Les eurodéputés proposent de viser les sociétés qui génèrent au moins 40 millions de chiffre d’affaires dans le marché, et qui cumulent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 millions d’euros.
Parmi les obligations de la future réglementation, il y a l’évaluation également, tout au long de la chaîne de valeur, des partenaires des entreprises (de la fourniture à la distribution, en passant par la vente et le transport) en matière de droits humains et de droits environnementaux. Des autorités de surveillance auront le pouvoir de sanctionner les entreprises avec des amendes à hauteur de 5% de leur chiffre d’affaires mondial net. Les députés de la commission des affaires juridiques ont également pensé à une sanction pour les entreprises de pays tiers : l’exclusion des marchés publics européens.
Le texte adopté cherche à instaurer un canal de communication entre les populations et les entreprises à l’origine des dommages. Une première piste réside dans un mécanisme de réclamation qui permettrait aux personnes affectées de se tourner directement vers les entreprises. Autre idée pour limiter le changement climatique : s’attaquer aux parts variables de la rémunération des dirigeants des grandes entreprises (plus de 1000 salariés) qui ne mettrait pas en place un plan de transition compatible avec une limite de réchauffement climatique de 1,5°C.
Texte insuffisant
En mars dernier, l’avis de la Commission environnement du Parlement européen avait apporté des avancées majeures, notamment, sur la définition des atteintes à l’environnement. Les députés de la Commission des affaires juridiques n’ont pas repris ce point. C’est une première déception pour les ONG, et notamment pour Oxfam France. Selon elle “la recherche du compromis a pâti d’une offensive des député.e.s conservateurs qui ont fortement affaibli le texte”. L’objectif de faciliter l’accès à la justice des personnes et communautés affectées par les activités des entreprises est loin d’être rempli selon l’organisation. La raison ? La charge de la preuve n’a pas été inversée. Les rapports de force, déséquilibrés, entre les multinationales et les populations qui subissent les conséquences de leurs commerces, restent inchangés.
Autres éléments pointés du doigt : l’absence de responsabilité automatique de la société mère en cas de manquement par sa filiale et les nombreuses exemptions en faveur du secteur financier. Sur ce plan, Oxfam juge le texte “en deçà de celui qui avait été voté en commission Affaires économiques”. Le processus n’est pas terminé : il y aura d’autres occasions de revoir ce devoir de vigilance européen. L’adoption par le Parlement européen réuni en plénière est prévue pour la fin du mois de mai. Après quoi, les négociations avec le Conseil sur le texte final de la législation pourront commencer.
AL Blouin
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