Jeudi 1er juin 2023. Le Parlement européen a adopté sa position sur la future directive sur le devoir de vigilance européen. Le texte vise à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans la gouvernance des entreprises. Les nouvelles règles devraient s’appliquer aux entreprises établies dans l’Union européenne dès lors qu’elles emploient plus de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 40 millions d’euros.
À Strasbourg, le Parlement européen a voté en faveur du devoir de vigilance
“C’était une innovation française et c’est maintenant une règle européenne”, se réjouit Pascal Canfin, eurodéputé de la liste Renaissance. Ce sont 366 eurodéputés qui ont voté jeudi 1er juin le devoir de vigilance à l’européenne, contre 225 voix et 58 abstentions. Ces 366 votes favorables aux nouvelles règles contraindront les entreprises à identifier, prévenir et faire cesser ou atténuer l’impact négatif de leurs activités sur les droits humains et l’environnement. “Une loi sur la responsabilité des entreprises doit garantir que l'avenir appartient aux entreprises qui traitent les personnes et l'environnement de manière saine, et non aux entreprises qui ont fait de la dégradation et de l'exploitation de l'environnement un modèle de revenu“, estime la rapporteure Lara Wolters (S&D, NL) à l’issue du vote en plénière.
Chaîne de valeur sous surveillance
Le parlement européen entend par là abolir les profits fondés sur “le travail des enfants, l’esclavage, l’exploitation par le travail, la pollution, la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité” selon son communiqué. Les entreprises ne pourront pas se limiter à l’analyse et au contrôle de leur propre impact, elles devront également vérifier ceux de leurs partenaires commerciaux, de la fourniture à la gestion des déchets en passant par la vente, la distribution, le transport, le stockage. Le devoir de vigilance européenne met toute la chaîne de création de valeur sous surveillance.
Exclusion des marchés publics européens
On reproche à la loi française sur le devoir de vigilance ses seuils trop élevés – elle s’applique aux sociétés dotées d’un nombre de salariés en leur sein et dans leurs filiales directes et indirectes supérieur à 5 000 en France ou 10 000 dans le monde –, le devoir de vigilance européen abaisse les siens. Seront concernées les entreprises de plus de 250 salariés, au chiffre d’affaires mondial de 40 millions d’euros contre 1 000 salariés et 300 millions d’euros de chiffre d’affaires dans la dernière version du texte. Les sociétés mères rentrent également dans le champ d’application dès lors qu’elles comptent plus de 500 salariés et réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 millions d’euros. Quant aux entreprises étrangères qui réalisent au moins 40 millions en Europe d’un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros, elles n’échapperont pas plus à la réglementation.
Elles encourent d’ailleurs l’exclusion des marchés publics européens si elles ne se plient pas aux règles du jeu. Les entreprises européennes, elles, s’exposent en cas de manquement à des sanctions telles que la dénonciation publique, le retrait des produits d'une entreprise du marché ou des amendes d’au moins 5% du chiffre d’affaires mondial.
Dialogue et réclamation
Le parlement européen pose des exigences concrètes comme la mise en œuvre par les entreprises d’un plan de transition pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré. Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, la rémunération des administrateurs sera conditionnée dans sa partie variable – les primes notamment – à la réalisation de ces objectifs. À côté, le texte veut instaurer plus de dialogue entre les parties prenantes : les entreprises devront parlementer avec les défenseurs des droits humains et de l’environnement et plus généralement toutes les personnes touchées par leurs activités. Pour créer un lien entre ces individus et les entreprises, les députés européens ont songé à l’introduction d’un mécanisme de réclamation par les sociétés. En plus de l’aménagement d’une politique de diligence raisonnable.
Toutefois, le parlement européen ménage un temps pour s’adapter. Ces nouvelles obligations ne s’appliqueront que dans trois ou quatre ans. Voire plus pour les petites entreprises. Ce sont désormais aux États-membres de négocier le texte final de la directive. Dix ans après la catastrophe de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh à l’origine de la réflexion sur la responsabilité des entreprises au sein des chaînes de production mondialisées.
Anne-Laure Blouin
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