Union européenne : retour sur ce qui s’est joué dans les instances européennes la semaine dernière

La fin d’année approche, mais les institutions de l’Union européenne ne sont pas encore parties en vacances. Les députés européens ont achevé la deuxième semaine du calendrier de l’avent avec un accord sur le futur Règlement européen sur l’intelligence artificielle. Les agents de l’UE ont également avancé du côté de la directive CSRD et de la notation ESG. Côté finance, la Banque européenne d’investissement a désormais une femme - la première - à sa tête. Dans l’UE, les entreprises n’auront plus le droit de jeter les invendus. Ce qui compense le recul des eurodéputés en matière de glyphosate de la fin du mois de novembre.

8 décembre : un accord des députés européens sur l’IA Act

Vendredi 8 décembre 2023, les députés européens ont trouvé un accord provisoire sur la future législation relative à l'intelligence artificielle. Le parlement et le conseil excluent les systèmes d’IA qui menacent les droits fondamentaux des personnes. Et interdisent, à ce titre, ceux qui s’appuient sur la manipulation du comportement humain (incitation à agir, imitation vocale, etc.). Les IA d’identification biométrique seront strictement encadrées. Seuls les services répressifs des États membres pourront les utiliser en matière pénale concernant certains crimes définis par le futur règlement (traite humaine, terrorisme, etc.). Pour l’application de l’IA identifiée comme à haut risque – en matière d’administration de la justice, d’organisation des élections, de dispositifs médicaux ou d’infrastructures du domaine de l’eau ou de l’électricité, etc. –, les députés ont mis en place, entre autres, des obligations de transparence, de supervision humaine et de cybersécurité élevées. Du côté des sanctions, le montant des amendes encourues oscille entre 7,5 millions d’euros ou 1,5 % du chiffre d’affaires et 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial, en fonction de l’infraction et de la taille de l’entreprise. La présidente de la commission Ursula von der Leyen, voit dans l’IA Act la contribution substantielle de l’UE au développement de règles et de principes mondiaux “pour une IA centrée sur l’humain”.

Une femme nommée à la tête de la Banque européenne d’investissement (BEI)

C’est l’Espagnole Nadia Calvino qui prendra les rênes de la BEI en janvier 2024. L’Allemand Werner Hoyer laisse son fauteuil de président de l’institution de financement de l'Union européenne à cette femme de 55 ans, ministre des Finances du gouvernement de Pedro Sanchez. Pour le Premier ministre espagnol, c’est une “magnifique nouvelle pour l'Europe et une fierté pour l'Espagne”. Le ministre des Finances, Bruno Lemaire, a voté pour Nadia Calvino, qui avait pour principale rivale la vice-présidente de la Commission européenne chargée du numérique et de la concurrence, la Danoise Margrethe Vestager. Malheureusement pour elle, c’est Nadia Calvino qui a obtenu le soutien d’au moins 18 États membres, qui détiennent au moins 68 % du capital de la banque. Certains pays pèsent plus que d’autres, notamment les quatre premiers actionnaires : l’Allemagne (26 % du capital), la France (20 %), l’Italie (17 %) et l’Espagne (12 %).

7 décembre : La France, premier pays à transposer la directive CSRD

Le 7 décembre dernier, la France devenait le premier pays à transposer en droit national la CSRD, directive européenne en faveur de la transition énergétique des entreprises du Vieux Continent. Si les obligations induites par le texte sont bien connues depuis sa publication au Journal officiel de l’UE en décembre 2022, sa déclinaison opérationnelle en matière de reporting extra-financier reste nébuleuse. Analyse de double matérialité, risque “brut“ ou “net“, relations entre sociétés mères et filiales hors UE… Vaste programme pour les 6 000 entreprises concernées en France dès 2025.

5 décembre : L'UE interdit la destruction des vêtements neufs invendus

Le mardi 5 décembre 2023, le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne font un pas de plus dans la lutte contre la pollution générée par l'industrie de la mode. Présenté en mars 2022 par la Commission, le projet de règlement sur l’écoconception de produits durables vient d’être complété par une interdiction de la destruction des vêtements neufs invendus. Le législateur européen prévoit aussi un "passeport numérique de produit" sur la durabilité environnementale des produits, qui ne se limitent pas aux textiles. Canapés, matelas, produits d’ameublement en tout genre sont également visés. Les mesures annoncées entreront en vigueur deux ans après la promulgation de loi pour les grandes entreprises. Les entreprises de taille moyenne devront s’y conformer dans un délai de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Les petites entreprises passent, quant à elles, entre les mailles … et en seront exemptées. Pour l’eurodéputée sociale-démocrate Alessandra Moretti, rapporteure du texte, “il est temps de mettre fin au modèle ’extraire, fabriquer, jeter‘ qui est si nocif pour notre planète, notre santé et notre économie”. Dans une communication du 30 mars 2022, la Commission indiquait qu’environ 5,8 millions de tonnes de textiles partaient à la poubelle chaque année dans l’Union. Ce qui correspond à environ 11 kilogrammes par personne, et à l’échelle mondiale, à la mise en décharge ou l’incinération d’un camion de textiles chaque seconde. La France a une légère longueur d’avance en la matière avec sa loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) applicable depuis le 1^er janvier 2022 en France.

4 décembre : L’adoption d’un projet de réglementation sur la notation ESG

La commission Econ a adopté le 4 décembre dernier un projet de règlement dans le but d’offrir plus de transparence sur les méthodologies des entreprises qui combinent des activités de notation ESG avec d’autres services financiers. Après SFDR, Taxonomie et CSRD, c’est la dernière brique du cadre réglementaire que la Commission européenne met en place autour de la finance durable.

La Rédaction

Crédit photo Antoine Schibler