Benoît Philippart et Nicolas Cys (La Tour International) : "La clé de voute de la fiscalité internationale est la résidence fiscale"

Nicolas Cys. Avec une réglementation en constante mouvance, nous nous formons et formons nos partenaires au travers de conférences en France et à l’international, mais aussi à l’ESSEC. Par ailleurs nous avons la chance de pouvoir nous appuyer sur des confrères étrangers qui sont autant de relais à l’international.

Benoît Philippart. Nos échanges professionnels nous permettent également de nous améliorer constamment, en se confrontant les uns les autres, et via nos dossiers.  

N. C. Nous avons au sein du cabinet des pays de prédilection : la France bien entendu, la Suisse, l’Ile Maurice, les Etats-Unis ou encore Dubaï, pour n’en citer que quelques-uns, au sein desquels nos clients ont la velléité de s’installer, d’où l’importance d’être à la pointe des dernières actualités réglementaires.

 

B. P. Nous avons tous les deux un réseau naturel grâce à nos expériences professionnelles passées, mais aussi au fil des dossiers traités, qui nous permettent de créer certains liens de confiance avec des partenaires locaux.  

N. C. Nous sommes loin du temps où les clients s’expatriaient pour des raisons purement fiscales. Aujourd’hui, une expatriation s’inscrit au sein d’un projet de vie, souvent pour une retraite paisible ou suivre leurs enfants. Cela étant dit, tout projet implique des problématiques juridiques et fiscales à anticiper et traiter. Mais au-delà des fantasmes sur la Suisse, la stabilité financière, politique ou encore fiscal qu’offre le pays reste véridique.

B. P. La Suisse est un développement naturel pour notre cabinet qui se consacre aux clients privés et aux entrepreneurs. C’est une destination qui suscite beaucoup de fantasmes, justifiés ou non. Nous allons peut-être mettre à bas un mythe mais la Suisse n’est pas un paradis fiscal, et cela est d’autant plus vrai dans les cantons romands ! Pour ne donner qu’un exemple, les résidents suisses soumis à l’impôt au rôle ordinaire (c’est-à-dire la majorité des contribuables) paient l’impôt sur la fortune (dont le taux peut être de 0,8% dans le canton de Vaud ou de près de 1% dans le Canton de Genève) sur la totalité de leurs actifs (immobiliers et financiers), sans exonération pour les biens professionnels.

B. P. La Suisse reste un pays qui sait séduire les entreprises et particuliers. Les entreprises avec un IS à taux faible (14% dans le canton de Vaud par exemple), une TVA de 8,1 % (depuis le 1^er/01/2024) et des charges sociales contenues. Les clients privés fortunés avec son régime d’imposition à la dépense, qui se révèle être un réel atout selon le niveau de fortune. 

N. C. Autre avantage, la possibilité de transmettre une partie du patrimoine, notamment financier, en franchise de droits de donation ou succession lorsque parents et enfants résident en Suisse. En pratique, si les parents et enfants résident dans le canton de Genève, il existe une exonération de droits de donation et succession en ligne directe. Si nous prenons le canton de Vaud, les taux peuvent aller jusqu’à 7 % en ligne directe. Toutefois, si la donation ou la succession profite à une personne qui est résidente fiscale de France depuis plus de 6 ans, la donation ou succession est soumise aux droits de donation ou succession français (dont la tranche marginale est de 45%). La clé de voute de la fiscalité internationale est la résidence fiscale. Nous attirons toujours l’attention de nos clients sur la nécessite d’être prudent sur ce point pour que leurs projets puissent être mis en œuvre dans le strict respect des règles de droit de chaque pays.

B. P. Si nous reprenons l’exemple de la résidence fiscale, son application se fait en fonction du droit interne puis au regard de la convention fiscale s’il y a une problématique de double résidence. C’est un vrai sujet avec la Suisse car il y a certaines particularités à prendre en compte, d’autant plus lorsque le client est soumis au régime à la dépense (c’est-à-dire bénéficie d’un "forfait fiscal"). Il existe en effet un risque de non application de la convention fiscale franco-suisse à une personne bénéficiant d’un "forfait fiscal". En matière de droit de succession, il n’y a plus de convention fiscale entre les deux pays en raison de sa dénonciation par la France en 2013. Cela peut conduire à des situations de double imposition dont certaines ont défrayé récemment la chronique.  

 

B. P. Si vous êtes salarié d’une entreprise à Paris et que vous souhaitez poursuivre votre carrière au sein d’une entreprise en Suisse, cela n’est pas toujours évident. Pour recruter un Français, l’employeur suisse pourrait être contraint d’expliquer pourquoi il doit recruter à l’étranger plutôt qu’un local. A l’inverse, un entrepreneur n’aurait aucun problème à s’établir là-bas dans la mesure où il subvient à ses propres besoins et dans la mesure où il accomplit les démarches nécessaires pour obtenir un titre de séjour avec autorisation d’activité lucrative.

 

B. P. Les Suisses ont des habitudes différentes : leurs journées commencent beaucoup plus tôt mais finissent moins tard dans la soirée. J’aime à dire que ce sont des personnes qui savent prendre le temps d’aller vite. Ils ont le besoin de peser et comprendre les choses afin de prendre les bonnes décisions, sereines et stables. Leur culture du consensus va au-delà du milieu professionnel, sans aller au conflit ou à la confrontation mais toujours en recherchant le compromis. Connaitre un pays et son histoire est nécessaire pour ne pas se tromper dans son expatriation.

 

N. C. Bien souvent, il y a un volet culturel et psychologique à prendre en compte dans les projets de nos clients. Nous avons beaucoup parlé d’expatriation mais il faut garder en tête que la France aussi peut être attrayante sous de nombreux aspects. Nous sommes également régulièrement sollicités pour des missions "d’impatriation". Nous avons récemment accompagné une famille résidante en Afrique depuis vingt ans qui a souhaité rentrer dans le Sud de la France pour y passer une retraite paisible avec des problématiques juridiques et fiscales importantes également.