L’action en nullité des accords collectifs, Florence du Gardier et Pierre Safar (Dupuy & Associés)
Depuis plusieurs années, le législateur incite les partenaires sociaux à conclure des accords collectifs. Mais cette intention ne doit pas se heurter à de fréquentes actions en nullité de ces accords, qui risquent de remettre en cause la sécurité juridique. Aussi, l’incitation à la négociation a dû s’accompagner de règles cantonnant les contestations à des délais stricts.
