J.-C. Rolland (CNCPI) : "Le rôle de Paris doit être le plus fort possible dans la future Juridiction Unifiée du Brevet"

Décideurs. Quelle est votre feuille de route ?

Jean-Christophe Rolland. Nous allons suivre deux grandes orientations. Tout d’abord s’inscrire dans la continuité de l’action du bureau précédent présidé par Guylène Kiesel Le Cosquer, et, en particulier, sur l’accompagnement de la profession de conseil en propriété industrielle pendant cette crise sans précédent. Par exemple en leur permettant de renforcer leurs compétences dans des domaines où ils pourront accroître leur volume d’affaires, tels que la résolution de litiges ou les contrats. Nous souhaitons également élargir le champ d’action des CPI, notamment en IT, dans les domaines de la donnée et du logiciel. Nous avons par ailleurs des demandes de développement de compétences transverses.

"Nous souhaitons renforcer les compétences des CPI dans des domaines où ils pourront accroître leur volume d’affaires, tels que la résolution de litiges ou les contrats"

Pour accompagner les CPI pendant la crise, nous souhaitons aussi mettre l’accent sur la visibilité de la profession afin de les inciter à mieux communiquer auprès de leur écosystème, à la fois au niveau régional, national mais aussi international car la propriété intellectuelle peut clairement être un levier à l’export.

S’agissant de la loi Pacte, quelles ont été les implications de la CNCPI ? Quels liens avec l’INPI ?

La CNCPI a été force de proposition en amont de la loi Pacte et nous sommes ravis que l’INPI ait pu les mettre en œuvre. Nous estimons d’ailleurs qu’il faudrait un second degré d’instance interne à l’INPI pour compléter le dispositif. Il permettra aux titulaires de droit comme aux tiers contestant leur validité de bénéficier d’un second regard sur leur dossier, sans avoir à passer, dès ce stade, par une procédure judiciaire potentiellement longue et coûteuse.

La CNCPI soutient également le projet de modification relatif aux dessins et modèles, entre autres avec la mise en place d’un organe de nullité interne à l’INPI qui permettrait à des tiers de contester la validité d’un dessin et modèle. Cela participe du mouvement de dé-judiciarisation de la validité des titres et permettrait aux utilisateurs de droits de détenir des titres plus robustes.

"Nous militons pour qu'il soit possible de faire une demande internationale de brevet en France de façon directe, sans passer obligatoirement par l’OEB"

Nous soutenons également un troisième axe, en espérant qu’il soit rapidement inscrit dans les priorités de l’INPI. Celui de faire passer une demande internationale de brevet en France de façon directe, sans passer obligatoirement par l’OEB, l’Office européen des brevets. Les entreprises étrangères seraient ainsi plus facilement et rapidement protégées en France. Grâce à cela, la France attirerait plus naturellement les capitaux et les investissements étrangers. Cela alignerait également la France sur la pratique des autres grandes nations de propriété intellectuelle.

Vous souhaitez faire évoluer la CNCPI vers une gouvernance « bottom up », comment comptez-vous y parvenir ?

La profession a beaucoup évolué ces dernières années et nous avons dépassé le millier de conseils en propriété intellectuelle assez rapidement. L’activité est de plus en plus diversifiée avec des concentrations de structures, à Paris notamment. De l’autre côté de l’échelle, des consœurs et confrères s’installent en région, soit pour un besoin d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle soit par opportunité d’affaires. Par ailleurs, on constate également que des cabinets avancent très vite en matière de digitalisation. Les neuf membres du bureau de la CNCPI reflètent bien leur diversité. La moitié est spécialisée en marques, l’autre en brevets et ils sont issus de structures de toute taille.

Nous ferons aussi participer les membres par le biais des travaux de nos onze commissions et nous réfléchissons à la manière de mieux structurer la circulation d’information au sein de la profession pour qu’elle soit régulière et facilement transformable en actions.

Quels sont les enjeux au niveau européen ?

L’un des principaux enjeux concerne bien sûr la juridiction unifiée du brevet [la JUB, Ndlr]. La CNCPI milite pour que le rôle de la France et de Paris en particulier soit le plus fort possible en tant que division centrale de cette structure. Dans l’accord initial, il était prévu que celle-ci soit partagée entre Paris, Londres et Munich. En raison du Brexit, les cartes sont redistribuées puisque Londres est sorti du jeu et nous souhaitons que Paris saisisse cette opportunité. Un rôle renforcé qui devrait lui permettre une meilleure efficacité.

Propos recueillis par Anne-Sophie David

La CNCPI en chiffres

• 1069 CPI à ce jour
• 54% d’hommes – 46% de femmes
• Répartition des CPI : Paris 51% - Ile-de-France et régions : 49%

Source : CNCPI, chiffres janvier 2021