Droit

12 avril 2023 : le procureur de la République du parquet parisien classe la première plainte déposée par Sherpa, le collectif Éthique sur l’étiquette, l’Institut Ouïghour et une victime ouïghoure. Les plaignants n'en restent pas là : une nouvelle plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 17 mai 2023 pour recel de crime contre l’humanité, génocide, réduction en servitude aggravée et traite des êtres humains en bande organisée. L'éclairage d'Anna Kiefer, chargée de contentieux et plaidoyer chez Sherpa.

Le droit des affaires et l’écologie ne font a priori pas bon ménage. Certains avocats pensent au contraire que le conseil aux entreprises est un vecteur de transition écologique pour des lendemains plus verts. Porter la robe pour défendre la planète, c’est ce que font Arielle Guillaumot, Amandine Rossignol et Juliette Terrioux.

Tierra Digna, une ONG colombienne, adresse une mise en demeure à trois grandes banques françaises – BNP Paribas, Crédit agricole et BPCE, de cesser de financer l’entreprise anglo-suisse Glencore, géant de l’extraction minière. L’enquête menée par la cellule investigations de Radio France met en lumière les dissonances entre les promesses des banques en matière d’environnement et leurs pratiques.

C'est avec le britannique Allen & Overy que l'américain Shearman & Sterling va finalement s'unir. La création d'Allen Overy Shearman Sterling a tout d'une annonce inattendue : jusqu'à présent, les esprits étaient restés sur l'abandon, en mars dernier, du projet de fusion entre Shearman & Sterling et Hogan Lovells. 

Le Parquet national financier inflige une amende de 1,2 million d’euros à Guy Dauphin Environnement qui reconnaît sa culpabilité dans une affaire de trafic d’influence auprès d’élus de l’Orne : la filiale du groupe Ecore a œuvré pour implanter un site d’enfouissement malgré les risques sanitaires et environnementaux pour son voisinage. L’affaire met notamment en cause un ancien ministre du gouvernement Chirac, Alain Lambert.

Au début du mois de mai, la Commission européenne a présenté sa proposition de directive pour lutter contre la corruption dans l’Union européenne. Elle souhaite entre autres renforcer la prévention, créer une culture favorisant l’intégrité des fonctionnaires européens, harmoniser le cadre judiciaire européen sur le plan de la répression… Toutes ces règles anticorruption veulent coller aux engagements pris par la présidente de la Commission Ursula Von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union de 2022.