Axa contre les restaurateurs : pour la Cour de cassation, l’assureur n’a pas à indemniser les pertes d’exploitation
Axa ne devrait pas être tenu de garantir les pertes d’exploitation des restaurateurs liées à la crise du Covid 19, selon la Cour de cassation. La Haute Juridiction contredit la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui s’était déjà prononcée à plusieurs reprises en faveur des restaurateurs.