Le 10 novembre 2022, le Parlement européen a adopté la directive CSRD. Ce texte remplacera la directive NFRD et poussera les entreprises à fournir des informations détaillées sur leur impact environnemental et social. Il a également une particularité : une portée extraterritoriale, puisqu’il s’appliquera aux entreprises étrangères qui réalisent un chiffre significatif au sein du marché intérieur.
La Commission européenne souhaitait que le Luxembourg récupère auprès de Fiat Chrysler Finance Europe, une entreprise du groupe Fiat, une aide fiscale de 30 millions d’euros qu’elle jugeait illégale. Le 8 novembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision de l’exécutif européen.
C’est une décision inédite à quelques jours du coup d’envoi de la coupe du monde de football : après trois ans d’instruction, la justice française a annoncé la mise en examen de Vinci Construction Grands Projets. Elle veut pouvoir enquêter sur les conditions de travail des ouvriers sur les chantiers qataris.
Elle a enfilé la robe en 2016 et s’est tout de suite lancée aux côtés de familles de victimes sur un dossier majeur de l’industrie agroalimentaire : celui du lait contaminé Lactalis. Jade Dousselin fonde aujourd’hui DA Avocats, cabinet tourné vers l’accompagnement de personnes privées autant que publiques et capable de gérer de forts enjeux médiatiques.
L’avocat fiscaliste Olivier Goldstein rejoint l’équipe corporate, finance and investissements du bureau parisien de King & Spalding.
Mardi 8 novembre, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 81 067 400 euros, la société Essilor International, pour avoir mis en œuvre des pratiques commerciales discriminatoires. Ces dernières visaient à entraver le développement en France de la vente en ligne de verres correcteurs et ont duré plus d’une décennie. Essilor conteste la décision.
