« Je suis favorable à l'avocat en entreprise »

Entretien avec Pierre-Olivier Sur, candidat aux élections du barreau de Paris, à l'occasion de l'entre deux tours.

Décideurs. Quels sont les points clés de votre candidature ?

Pierre-Olivier Sur. Catherine Paley-Vincent et moi-même souhaitons, par les valeurs fondamentales de l’avocat - l’éthique, la déontologie et l’exigence - projeter la profession au-delà des limites « poreuses » du périmètre du droit issu de la loi du 31 décembre 1990, à savoir, placer l’avocat au cœur de la société, de l’économie et de l’entreprise.

Ceci passe nécessairement par une meilleure formation professionnelle. Je souhaite de ce point de vue raccourcir la formation à l’École de formation des barreaux (EFB), qui passerait de dix-huit à douze mois, et l’ouvrir aux matières entrepreneuriales. Avec le directeur d’HEC, Bernard Ramanantsoa, j’ai envisagé, lors d’une de nos tables rondes de campagne, un accord en faveur d’un co-branding, afin d’apprendre aux jeunes avocats à être entrepreneurs. Je souhaite également favoriser les stages à l’étranger, notamment dans les pays émergents.

Décideurs. Le ministère de la Justice vient de confier à Michel Prada une mission sur les moyens à développer pour renforcer la compétitivité juridique du marché français, et réfléchir sur un Paris, place de l’arbitrage et capitale du droit. Quels moyens doivent être adoptés en priorité pour les avocats français face à la concurrence internationale ?

P.-O. S. Paris, place du droit et de l’arbitrage dans le monde, constitue un enjeu fondamental. J’ai été parmi les tout premiers à attirer l’attention de la profession, via mon blog « Poscriptum », sur les risques d’un déménagement de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, en Suisse.

S’agissant de la concurrence internationale que vous évoquez, des actions sont à mener d’urgence, notamment dans le sens de l’avocat en entreprise. La première étape, assumée par le Conseil national des barreaux (CNB), est l’avocat détaché en entreprise, sur le modèle anglo-saxon. Il ne s’agit plus de fusionner les deux professions, mais de permettre à l’avocat d’exercer en entreprise, celui-ci ne pouvant plaider pour son employeur car on ne plaide pas pour ceux dont on est très proche. Dans ce cadre, la profession est de moins en moins positionnée contre l’avocat en entreprise. La Conférence du Bâtonnier s’est prononcée contre à  80 % avant l’été. Le CNB n’a pu se départager le 20 novembre dernier. En ce qui me concerne, je suis favorable à l’avocat en entreprise. Ces discussions rappellent celles qui ont abouti à la fusion en 1971 des avocats et des avoués de première instance, ou encore celle de 1990 dans le cadre de la fusion avocats-conseils juridiques. À chaque fois, malgré les difficultés, nous y sommes parvenus.

Décideurs. La crise a remis en cause le modèle de facturation traditionnel des avocats : le taux horaire. De quelle façon pourrait intervenir le Barreau dans cette évolution de la profession ?

P.-O. S. Je suis opposé à la tarification des honoraires, et je m’inquiète d’ailleurs des tentatives en la matière, comme par exemple dans le cas du divorce par consentement mutuel qui porte atteinte, par l’instauration d’un tarif de référence, le principe de la liberté de l’honoraire. Reste que l’urgent pour les confrères est de recouvrer les honoraires impayés, ce qui induit une réforme de la taxation, aujourd’hui dépourvue de la formule exécutoire. Pour cela, je propose deux solutions : soit la transformation de la procédure de taxation en une procédure d’arbitrage, soit l’échevinage de la formation de jugement en incluant un magistrat, pour que la décision revête un caractère juridictionnel.

Concernant la fiscalité des honoraires, nous avons introduit un recours devant le Conseil d’État afin de dénoncer l’inégalité des armes entre personnes physiques et personnes morales en la matière, la personne physique ne pouvant ni déduire l’honoraire de son impôt sur le revenu, ni récupérer la TVA. Cette inégalité des armes constitue une violation à nos yeux du principe du procès équitable au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme. Notre demande de question prioritaire de constitutionnalité a été rejetée par le Conseil d’État, ce qui nous a permis de reformuler notre demande sur le fondement de l’article 55 de la Constitution, qui donne une application directe aux normes internationales en droit interne. Nous attendons donc l’audience avec la conviction d’obtenir la censure de ces dispositions fiscales.

Décideurs. Vous êtes très actif dans la défense des libertés individuelles et collectives dans le monde. Comment votre projet l’ONG « Prévenez le Bâtonnier de Paris » vous permettrait de développer ces actions ?

P.-O. S. Cette ONG constituerait pour moi une vraie reconnaissance en la matière. Je consacre en effet une part très importante de mon exercice professionnel au pro bono. Je souhaite, si je suis élu,  rassembler les actions de mes confrères dans ce domaine, choisir de grandes causes dans le monde et favoriser partout la présence des jeunes avocats, accompagnés d’avocats expérimentés. Le Barreau de Paris doit être un phare en termes de libertés publiques, une vigie.