Les plateformes bientôt réglementées

Parlement, Conseil et Commission européens ont trouvé un accord le 13 février pour une réglementation des plateformes digitales. Le texte doit entrer en vigueur dès le mois d’avril 2020. L’objectif : promouvoir « l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne ». Comment ? En interdisant par exemple certaines pratiques déloyales, en rendant obligatoire la divulgation d’informations lors de démarches commerciales ou encore en améliorant la résolution des conflits. Le règlement vise l’ensemble des 7 000 plateformes qui offrent des services aux entreprises ou des biens aux consommateurs, tous établis au sein de l’Union européenne. Cette ébauche de réglementation à destination des plateformes en ligne touche donc essentiellement les activités purement commerciales. Les institutions européennes devraient donner leur approbation dès avril. Il est également prévu qu’un an et demi après son entrée en vigueur, le règlement fera l’objet d’un réexamen. En outre, un observatoire des plateformes numériques est mis en place afin d’en surveiller la bonne application.

Marine Noehser (@Mnsh57)