Huissiers et commissaires-priseurs : des nominations à prévoir

Depuis la loi Macron de 2015, l’Autorité de la concurrence est chargée de proposer au gouvernement des cartes identifiant certaines zones d’installation des professions réglementées. Après les notaires, ce sont cette fois, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires qui sont concernés. Selon le principe de « liberté d’installation régulée par les pouvoirs publics » porté par cette loi, l’objectif est de réduire les barrières à l’entrée de ces professions et d’adapter la répartition géographique des offices aux besoins de l’économie.

32 zones d’installation libre

Après des consultations publiques et un état des lieux de l’offre sur la période 2014-2018, le régulateur a identifié 32 zones d’installation libre pour les huissiers de justice en Île de France et dans les départements suivants : l’Ain, les Alpes-Maritimes, l’Aube, les Bouches-du-Rhône, la Charente, la Corse-du-Sud, l’Eure-et-Loir, la Gironde, la Guadeloupe, la Haute-Garonne, la Haute-Savoie, le Jura, La Réunion, le Loiret, la Manche, la Marne, la Martinique, le Nord, le Nord-Pas-de-Calais, l’Oise, le Rhône, le Var et la Vienne. Quant à eux, les commissaires-priseurs judiciaires disposent de trois zones d’installation libres dans la Gironde et le Rhône ainsi qu’à Paris.

Pour la période 2020-2022 et dans toute la France, l’Autorité de la concurrence recommande l’installation libérale de cent huissiers de justice et trois commissaires-priseurs judiciaires.  Cependant, les premiers objectifs de nomination pour la période 2017-2019 n’ont pas encore été atteints. En effet, il était attendu 202 nominations d’huissiers de justice et 41 de commissaires-priseurs judiciaires. Or, en 2018, seulement 55 offices d’huissiers de justice et 28 de commissaires-priseurs judiciaires ont été créés. Et en 2019, le chiffre n’est pas encore connu. Or, la carte des installations pour la période 2017-2019 expire fin 2019. Ce retard s’explique par la longueur et la complexité de la procédure de nomination, et ce, bien qu’un nombre élevé de candidatures ait été enregistré et que la Chancellerie se soit fortement mobilisée pour instruire les demandes.

 À terme, l’objectif du gouvernement est de favoriser l’ouverture progressive de ces deux corporations, appelées à fusionner dans la nouvelle profession de commissaire de justice en 2022.