Successions France-Monaco : décryptage de la convention de 1950
La principauté de Monaco et la France entretiennent depuis toujours des liens étroits qui se sont traduits par la ratification de nombreux accords, et notamment par deux conventions fiscales bilatérales en 1950 et 1963. La convention fiscale du 1er avril 1950 est la seule et unique convention en matière de succession que Monaco ait ratifiée. Audrey Michelot, counsel, et Géraldine Gazo, avocat associé, CMS Monaco, vous proposent un décryptage de ces spécificités et des évolutions jurisprudentielles.
