« Le dispositif proposé s’inscrit dans une logique de réparation et non pas de punition »
Entretien avec Benoît Hamon, ministre délégué en charge de la Consommation
Entretien avec Benoît Hamon,
ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation
Décideurs. Quel sera l’impact de l’action de groupe sur les entreprises et l’économie française ?
Benoît Hamon. L’objectif principal de cette action de groupe est de rééquilibrer les pouvoirs entre les professionnels et les consommateurs sans déstabiliser l’activité économique, en empêchant son détournement à des fins d’attenter à la réputation des entreprises. Notre ambition est de fournir aux consommateurs une arme efficace pour obtenir réparation collectivement en cas de préjudice résultant de pratiques abusives, frauduleuses, dans le champ de la consommation et de la concurrence. L’action de groupe aura un effet dissuasif. L’objectif n’est pas de multiplier les contentieux mais de dissuader certaines entreprises de franchir la ligne jaune. Le dispositif proposé s’inscrit bien dans une logique de réparation et non pas de punition. C’est la raison pour laquelle les punitives damages à l’américaine, sanctions financières parfois très importantes qui punissent un comportement fautif, ne seront pas appliquées dans le cadre de l’action de groupe française.
Décideurs. À l’origine Christiane Taubira plaidait pour une action plus large. Pourquoi avoir limité son champ d’intervention ?
B. H. Cela fait vingt ans qu’est annoncée la création d’une action de groupe en droit français, et cela fait 20 ans que les gouvernements successifs y renoncent. Le champ d'application de l’action de groupe embrasse tous les litiges du quotidien et s'inscrit aussi dans un projet global en faveur du pouvoir d'achat. Une procédure en matière de santé ou d'environnement ne répond pas à cette logique. C’est pourquoi ma collègue Marisol Touraine, ministre en charge de la Santé, a annoncé qu’elle entamait une réflexion sur une procédure adaptée au champ de la santé.
Décideurs. Les associations des consommateurs auront-elles les moyens de gérer une procédure d’une telle ampleur ?
B. H. L’introduction de l'action de groupe va être réservée aux seize associations de consommateurs nationales agréées. Elles sont organisées à l’échelle locale et nationale et disposent des ressources nécessaires pour pouvoir gérer les actions de groupe. Les associations ont été impliquées dans la construction du dispositif dès l’origine. Leur contribution est décisive, elles joueront un rôle de filtre et agiront en justice pour obtenir réparation.
Décideurs. Pourquoi avoir exclu les avocats de la procédure ?
B. H. Nous avons voulu réserver le monopole de l’action de groupe aux associations de consommateurs, qui sont les plus à même de défendre l’intérêt général des consommateurs. L’action de groupe que nous avons élaborée ne déstabilisera pas l’activité économique. Au contraire, en luttant contre les rentes elle stimule l’innovation et participe de la compétitivité de notre économie.
ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation
Décideurs. Quel sera l’impact de l’action de groupe sur les entreprises et l’économie française ?
Benoît Hamon. L’objectif principal de cette action de groupe est de rééquilibrer les pouvoirs entre les professionnels et les consommateurs sans déstabiliser l’activité économique, en empêchant son détournement à des fins d’attenter à la réputation des entreprises. Notre ambition est de fournir aux consommateurs une arme efficace pour obtenir réparation collectivement en cas de préjudice résultant de pratiques abusives, frauduleuses, dans le champ de la consommation et de la concurrence. L’action de groupe aura un effet dissuasif. L’objectif n’est pas de multiplier les contentieux mais de dissuader certaines entreprises de franchir la ligne jaune. Le dispositif proposé s’inscrit bien dans une logique de réparation et non pas de punition. C’est la raison pour laquelle les punitives damages à l’américaine, sanctions financières parfois très importantes qui punissent un comportement fautif, ne seront pas appliquées dans le cadre de l’action de groupe française.
Décideurs. À l’origine Christiane Taubira plaidait pour une action plus large. Pourquoi avoir limité son champ d’intervention ?
B. H. Cela fait vingt ans qu’est annoncée la création d’une action de groupe en droit français, et cela fait 20 ans que les gouvernements successifs y renoncent. Le champ d'application de l’action de groupe embrasse tous les litiges du quotidien et s'inscrit aussi dans un projet global en faveur du pouvoir d'achat. Une procédure en matière de santé ou d'environnement ne répond pas à cette logique. C’est pourquoi ma collègue Marisol Touraine, ministre en charge de la Santé, a annoncé qu’elle entamait une réflexion sur une procédure adaptée au champ de la santé.
Décideurs. Les associations des consommateurs auront-elles les moyens de gérer une procédure d’une telle ampleur ?
B. H. L’introduction de l'action de groupe va être réservée aux seize associations de consommateurs nationales agréées. Elles sont organisées à l’échelle locale et nationale et disposent des ressources nécessaires pour pouvoir gérer les actions de groupe. Les associations ont été impliquées dans la construction du dispositif dès l’origine. Leur contribution est décisive, elles joueront un rôle de filtre et agiront en justice pour obtenir réparation.
Décideurs. Pourquoi avoir exclu les avocats de la procédure ?
B. H. Nous avons voulu réserver le monopole de l’action de groupe aux associations de consommateurs, qui sont les plus à même de défendre l’intérêt général des consommateurs. L’action de groupe que nous avons élaborée ne déstabilisera pas l’activité économique. Au contraire, en luttant contre les rentes elle stimule l’innovation et participe de la compétitivité de notre économie.