Ça passe et ça casse pour le gouvernement

Le Conseil constitutionnel a validé la loi pour l’égalité entre les hommes-femmes préalablement adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier. Elle a été promulguée ce 5 août au Journal officiel. Ce texte vient compléter et renforcer les textes existants sur l’égalité professionnelle, les violences faites aux femmes ainsi que la parité en politique. Une mesure phare introduit une « prestation partagée d'éducation » à l’égard des pères de famille. La ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem s’est engagée à mettre en place les décrets d’application de cette loi avant fin novembre.
La saisine du Conseil constitutionnel avait été motivée par la suppression des termes « situation de détresse » autorisant l’interruption volontaire de grossesse. L’article 24 de la loi, remplace la formule par « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».
Par ailleurs, si la réforme pénale a été validée, l’allégement des cotisations sociales prévues dans le pacte de responsabilité a été retoqué par le Conseil constitutionnel, cela au nom du respect du principe d’égalité. L’autorité rappelle que les cotisations salariales d'assurance-vieillesse et d'assurance-maladie « sont des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par les branches vieillesse et maladie ».

Le gouvernement va donc devoir revoir sa copie pour donner du pouvoir d’achat aux plus modestes.