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À compter du 24 septembre 2023, date d’entrée en application du DGA, toute entreprise exerçant ou souhaitant exercer une activité de services d’intermédiation de données dans l’Union européenne est désormais obligatoirement régulée par les dispositions du chapitre III du Data Governance Act ("Exigences applicables aux services d’intermédiation de données").

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