Pear to pear : l’État remboursera les fournisseurs d’accès à Internet

Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne paieront pas les surcoûts occasionnés par la riposte graduée, ce dispositif mis en place pour dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres culturelles sur les sites de pear to pear. En d’autres termes, lorsque la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) exige des opérateurs de communications électroniques la mise à disposition d’informations sur les utilisateurs de sites de téléchargement illégal, les surcoûts engendrés par ces démarches seront remboursés par l’État. Pour réaliser cette mission d’identification, les opérateurs font appel à une société, Trident Media Guard, qui leur facture ensuite les frais de la collecte d’adresses IP. Les sommes avancées ne sont pas anodines puisque chaque année, la riposte graduée entraîne l’envoi de plus de huit millions de courriers d’avertissement, Hadopi poursuivant avec plus de sept cent mille courriers recommandés. Des constats en cas de négligence caractérisée prolongent le dispositif.

Ce décret a été pris en application d’une décision du Conseil d’État qui, en décembre 2015, avait confirmé la nécessité de rembourser les FAI (Bouygues Télécom en l’espèce) comme Alice, Red, Bouygues, Orange et autres Coriolis Telecoms. Reste aux ministères de la Culture et du Budget à fixer les seuils de remboursement pour rendre effective cette faculté.

PDA