Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur les termes du Digital Services Act (DSA) ce samedi 23 avril. Cette étape figure comme une avancée historique en matière de régulation du numérique, visant à lutter contre les pratiques de désinformation et à modérer les abus en tout genre.
Avec le Digital Services Act, l’UE entend venir à bout des dérives du Web
Un mois après l’aboutissement des négociations autour du Digital Markets Act (DMA), c’est au tour de celles du DSA de se conclure. Alors que le DMA prétend atténuer la superpuissance des grandes plateformes en rétablissant des conditions de concurrence équitables, le DSA a pour ambition d’entraver l’émission de contenus et produits illicites sur la toile. Le nouveau règlement sur les services numériques, de son nom français, s’adresse à l’ensemble des acteurs proposant des "services intermédiaires" du réseau social au fournisseur d’accès à Internet en passant par les places de marché ou les services dans le cloud.
L’ambition est bel et bien de rendre ce qui est illégal dans la vie réelle tout aussi illégal dans le monde numérique.
En outre, des contraintes supplémentaires s’imposeront aux grands hébergeurs, moteurs de recherches et plateformes qui comptabilisent plus de 45 millions d’utilisateurs par mois. Les Gafam et autres mastodontes de l’industrie tels que TikTok ou Zalando se verront supporter des responsabilités plus lourdes et devront proposer aux utilisateurs des méthodes de recommandation alternatives non basées sur leur profilage. Contenus haineux, terroristes ou pédopornographiques mais également produits contrefaits ou dangereux devront être traqués par les plateformes. L’ambition est bel et bien de rendre ce qui est illégal dans la vie réelle tout aussi illégal dans le monde numérique. Une fois définitivement adoptée, cette réglementation sera effective dans l’ensemble des pays de l’Union européenne et pour les entreprises qui y sont présentes dans un délai de 15 mois minimum.
Des entreprises tenues à la transparence
Très attendue, cette législation cherche à répondre de manière appropriée aux évolutions de nos modes de consommation et de communication. Bien que la responsabilité des sociétés concernées ne soit pas remise en cause concernant les contenus qu’elles hébergent, le nouveau règlement européen devrait leur imposer des obligations de moyens adéquats. Pour leur part, les places de marchés auront, entre autres, à détailler des informations relatives aux produits et services qu’elles proposent à la vente, et être en possession des informations permettant d’identifier les vendeurs de biens et services illicites. Elles auront également l’obligation de transmettre de manière transparente leurs données et leurs algorithmes de recommandation. Parallèlement, elles pourront se voir infliger des amendes allant jusqu’à 6% de leur revenu ou chiffre d’affaires annuel en cas d’infractions constatées dans le cadre de contrôles réalisés une fois par an par des organismes indépendants placés sous la surveillance de la Commission européenne. Inédite, cette nouvelle législation marque un pas de plus pour l’Europe dans sa lutte pour un monde numérique plus sûr et protecteur pour les utilisateurs.
Léa Pierre-Joseph
