C’était l’une des propositions des États généraux de la Justice : déroger au principe de gratuité de la justice en matière commerciale. Le garde des Sceaux a repris l’idée d’une contribution des entreprises à la justice dans le plan d’action des EGJ. Le CNB s’y oppose.
Le 9 février 2023, l’Arcom a infligé une sanction de 3,5 millions d’euros à la chaîne C8 pour des dérapages lors de l’émission “Touche pas à mon poste” avec l’invité Louis Boyard. La Cour européenne des droits de l’homme a rendu elle aussi sa décision de confirmation des sanctions prononcées en 2016 par le CSA.
Tendances par pratique, répartition hommes/femmes, année de prestation de serment... C'est l'heure du décryptage des mouvements et des nominations d'associés dans les cabinets de l'Hexagone, annoncés dans Décideurs Juridiques en janvier 2023.
687 millions d’euros : c’est le montant total des amendes prononcées dans les sept conventions judiciaires d’intérêt public, hors matière environnementale, conclues en 2022. Il n’y avait pas eu, depuis la mise en place du dispositif en 2017, autant de CJIP signées en une année. Montant total des amendes, dommages-intérêts et évolution du nombre d'accords : voici le bilan de cinq ans de justice pénale négociée, en infographies.
Visée depuis 2016 par une enquête sur ses agissements en Syrie, l’entreprise Lafarge conteste sa mise en examen pour mise en danger d’autrui pourtant confirmée en mai 2022 par la cour d’appel de Paris. La question, inédite, sera tranchée sera examinée par la Cour de cassation en mars prochain.
Squadra Avocats est rejoint par Yoan Havard. L'avocat en droit pénal des affaires devient le onzième associé du cabinet fondé en 2003.
