Le rapport sur les professions réglementées ravive les tensions entre les ministères et les avocats.
Le rapport «Ferrand» sème la discorde
Missionné par le Premier ministre Manuel Valls le 3 octobre 2014, le député du Finistère Richard Ferrand (photo) a remis au gouvernement un rapport comprenant vingt-huit préconisations relatives à la réforme des professions réglementées. Vingt-deux d’entre elles concernent directement les professions judiciaires et juridiques.
Pour les mesures qui intéressent spécifiquement les avocats, Richard Ferrand recommande :
- d’élargir la territorialité de la postulation au ressort de la cour d’appel, en première instance, plutôt que de la supprimer. Cette mesure devrait toutefois s’accompagner du renforcement du contrôle des bâtonniers pour l’établissement de bureaux secondaires, afin d’éviter l’appauvrissement numérique des « petits » barreaux. Le CNB ferait pression de son côté pour supprimer la multipostulation en Île-de-France et chercherait un cabinet de lobbying pour se faire entendre par Bercy.
- supprimer le tarif de postulation et rendre sa fixation libre entre les parties. C’est l’unique point qui fait consensus chez les avocats. Lors de son AGE du 3 octobre 2014, le CNB avait d’ailleurs voté sa suppression en raison de son faible impact sur le chiffre d’affaires des avocats.
- l’ouverture du capital des SEL entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d’expert-comptable, sous réserve du respect des règles d’incompatibilité.
- la création de structures d’exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et d’expertise-comptable, à l’exclusion des commissaires aux comptes en raison d’éventuels conflits d’intérêts que cela pourrait générer. L’objectif est de développer les offres full service pour les entreprises, avec un gain de temps et une baisse des coûts.
- d’accorder la confidentialité aux échanges et communications entre les juristes d’entreprise et leurs employeurs (legal privilege). Le statut d’avocat en entreprise n’est pas prévu. Le lien de subordination qu’il induit n’est pas compatible avec l’exercice indépendant de la profession.
Présent lors de la remise du rapport à la garde des Sceaux, Jean-Marie Burguburu, président du Conseil national des barreaux (CNB), s’est dit personnellement satisfait de ces propositions qu’il soumettra aux membres de l’institution. Il s’est toutefois interrogé sur l’impact de l’élargissement de la postulation sur la carte judiciaire, ainsi que sur les conséquences du legal privilege pour les juristes d’entreprise qui risque d’aboutir à la création d’une nouvelle profession réglementée.
Pauline Carmel
Pour les mesures qui intéressent spécifiquement les avocats, Richard Ferrand recommande :
- d’élargir la territorialité de la postulation au ressort de la cour d’appel, en première instance, plutôt que de la supprimer. Cette mesure devrait toutefois s’accompagner du renforcement du contrôle des bâtonniers pour l’établissement de bureaux secondaires, afin d’éviter l’appauvrissement numérique des « petits » barreaux. Le CNB ferait pression de son côté pour supprimer la multipostulation en Île-de-France et chercherait un cabinet de lobbying pour se faire entendre par Bercy.
- supprimer le tarif de postulation et rendre sa fixation libre entre les parties. C’est l’unique point qui fait consensus chez les avocats. Lors de son AGE du 3 octobre 2014, le CNB avait d’ailleurs voté sa suppression en raison de son faible impact sur le chiffre d’affaires des avocats.
- l’ouverture du capital des SEL entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d’expert-comptable, sous réserve du respect des règles d’incompatibilité.
- la création de structures d’exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et d’expertise-comptable, à l’exclusion des commissaires aux comptes en raison d’éventuels conflits d’intérêts que cela pourrait générer. L’objectif est de développer les offres full service pour les entreprises, avec un gain de temps et une baisse des coûts.
- d’accorder la confidentialité aux échanges et communications entre les juristes d’entreprise et leurs employeurs (legal privilege). Le statut d’avocat en entreprise n’est pas prévu. Le lien de subordination qu’il induit n’est pas compatible avec l’exercice indépendant de la profession.
Présent lors de la remise du rapport à la garde des Sceaux, Jean-Marie Burguburu, président du Conseil national des barreaux (CNB), s’est dit personnellement satisfait de ces propositions qu’il soumettra aux membres de l’institution. Il s’est toutefois interrogé sur l’impact de l’élargissement de la postulation sur la carte judiciaire, ainsi que sur les conséquences du legal privilege pour les juristes d’entreprise qui risque d’aboutir à la création d’une nouvelle profession réglementée.
Pauline Carmel
