À partir du 1er octobre, des actions de groupe pourront être déposées devant les tribunaux français.
L’action de groupe : top départ mercredi 1er octobre
Le décret d’application de la loi instaurant l’action de groupe en droit français a été publié vendredi 26 septembre. Il entre en vigueur mercredi 1er octobre, rendant donc possible à cette date les actions de groupe. Petits rappels de procédure :
- Seules les quinze associations agréées peuvent agir.
- Les consommateurs devront se manifester pour faire partie du groupe.
- Le tribunal de grande instance compétent est celui du défendeur, ce qui réunit les actions de groupe sur le territoire du siège de l’entreprise attaquée.
- La médiation peut intervenir à tout moment.
- À défaut, le jugement qui retient la responsabilité du professionnel fixe les conditions de sa publicité.
Rien à voir donc avec la class action américaine. Le décret met en œuvre une action française spécifique qui répond aux principales exigences des syndicats représentatifs des entreprises. Les professions réglementées comme les avocats et les huissiers de justice peuvent assister les associations agréées. La Caisse des dépôts et consignation a également un rôle à jouer : charge à elle d’ouvrir un compte spécifique sur demande des associations afin d’assurer la réparation des préjudices éventuellement constatés.
Pour rappel, l’action de groupe a été instaurée par la loi du 17 mars 2014 qui crée les articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation.
- Seules les quinze associations agréées peuvent agir.
- Les consommateurs devront se manifester pour faire partie du groupe.
- Le tribunal de grande instance compétent est celui du défendeur, ce qui réunit les actions de groupe sur le territoire du siège de l’entreprise attaquée.
- La médiation peut intervenir à tout moment.
- À défaut, le jugement qui retient la responsabilité du professionnel fixe les conditions de sa publicité.
Rien à voir donc avec la class action américaine. Le décret met en œuvre une action française spécifique qui répond aux principales exigences des syndicats représentatifs des entreprises. Les professions réglementées comme les avocats et les huissiers de justice peuvent assister les associations agréées. La Caisse des dépôts et consignation a également un rôle à jouer : charge à elle d’ouvrir un compte spécifique sur demande des associations afin d’assurer la réparation des préjudices éventuellement constatés.
Pour rappel, l’action de groupe a été instaurée par la loi du 17 mars 2014 qui crée les articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation.
