Quelle juridiction pour les litiges d’investissement ?

La Commission européenne approuve un nouveau système transparent de règlement destiné à régler les litiges entre les investisseurs et les États : l’Investment Court System (ICS) ou Système juridictionnel des investissements. Ce nouveau dispositif remplacerait le mécanisme actuel d’arbitrage effectué par  le RDIE (Règlement des différends entre investisseurs et États) plus connu en anglais sous le nom de ISDS (Investor State Dispute Settlement) pour toutes les négociations de l’Union européenne – en cours ou à venir – en matière d’investissement. Cela comprend les négociations avec les États-Unis dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

La proposition est le fruit des contributions, reçues par le Parlement européen, émises par les États membres, les parlements nationaux et les parties prenantes suite à la consultation publique en ligne lancée en mars 2014. La mise en place du Système juridictionnel des investissements est motivée par la volonté de la Commission de garantir des procédures transparentes, de limiter le forum shopping, d’écarter les recours futiles et les procédures parallèles ainsi que de maintenir une distinction claire entre le droit international et le droit national.

Un tribunal de première instance et une cour d’appel

Parmi les éléments proposés par la réforme, il est prévu la mise en place d’un système juridictionnel public des investissements composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel. Les arrêts seraient rendus par des juges hautement qualifiés nommés par les pouvoirs publics. Le fonctionnement de la nouvelle cour d’appel serait semblable à celui de l’organe d’appel de l’OMC. Le système consacre également la protection du droit des États de réglementer, par son inscription dans les accords de commerce et d’investissement. Ce système juridictionnel se substituerait donc aux tribunaux arbitraux statuant en matière d’investissement, souvent décriés.

La procédure n’est pas encore à son terme. Des discussions vont avoir lieu avec le Conseil et le Parlement européens. Une fois le texte débattu, il sera présenté comme une proposition européenne dans le cadre des négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis et sera également utilisé dans d’autres négociations, en cours et à venir.

Parallèlement aux négociations sur le TTIP, la Commission va travailler, avec d’autres pays, à la création d’une juridiction internationale permanente des investissements. L’objectif est qu’elle remplace à terme tous les mécanismes de règlement des différends prévus dans les accords de l’Union européenne, les accords d’États membres de l’Union avec des pays tiers et dans les accords de commerce et d’investissement conclus entre d’autres pays.

Photographie : Cecilia Malmström, commissaire au commerce