Une formation sur mesure pour les juges consulaires

Les juges consulaires pourront enfin bénéficier d’une formation universitaire diplômante. Celle-ci est créée par la Conférence générale des juges consulaires – en partenariat avec l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne – et portée par son président Yves Lelièvre (photo). Les juges consulaires retenus pourront suivre, au sein de l’université, une formation continue d’un an sanctionnée par un examen final. Cette première édition sera dédiée au droit des entreprises en difficulté. La promotion 2015-2016 réunit une vingtaine de candidats : douze issus de la région parisienne et huit de province.

Pas de concurrence

Les juges consulaires qui occupent bénévolement cette fonction bénéficient déjà de formations délivrées par l’École nationale de la magistrature (ENM) avec des modules sur tout le territoire. « La création du diplôme universitaire n’a pas vocation à concurrencer ces formations fondamentales dispensées par l’ENM, souligne Yves Lelièvre. Cette formation diplômante est un complément. Elle permet de renforcer les compétences des juges sur des sujets pointus et de valoriser la fonction du juge consulaire, bénévole, tout en étant utile à sa carrière professionnelle. » Pour rappel, dès que le juge consulaire est élu, il a l’obligation de suivre une formation initiale (dix jours la première année puis quatre l’année suivante) animée par un juge consulaire et un magistrat professionnel. Celle-ci sera suivie d’une formation continue tout au long de sa judicature (entre trente et quarante formations sont ainsi proposées chaque année par l’ENM).

Une réponse aux critiques

Mais ces dernières ne sont pas obligatoires. Or, les juges des tribunaux de commerce ne cessent d’essuyer les critiques, et notamment depuis le rapport Montebourg de 1998 qui passait la fonction au vitriol : formation juridique insuffisante au regard de droits complexes et faible qualité des décisions rendues (défaut de motivation des décisions et une pratique proche de l’équité). La proposition d’échevinage est abandonnée en 2013. Renforcer les formations des juges peut donc être un moyen de répondre à la critique mais aussi de prendre les devants. En effet, la loi Macron prévoit des tribunaux de commerce spécialisés : une quinzaine sur les 134 tribunaux existants pourront traiter les procédures collectives d’entreprises comptant plus de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à vingt millions d’euros. La liste n’est pas encore fixée. Cette rédaction (le seuil de salariés et le nombre de tribunaux désignés) est le fruit d’une négociation menée par la conférence générale des juges consulaires. La proposition initiale avait donné lieu à trois journées de grève consécutives de la part des juges consulaires en mai dernier.

De la déontologie des juges des tribunaux de commerce

L’autre reproche adressé aux juges des tribunaux de commerce est le manque d’indépendance de ces professionnels élus par leurs pairs et l’existence de potentiels conflits d’intérêts. Une crainte de partialité réitérée dans un rapport parlementaire de 2013[1]. Leur mode de désignation a pourtant été validé par le Conseil constitutionnel (saisi d’une QPC à ce sujet en 2012). Le projet de loi justice du XXI^e siècle y consacre toutefois une importante section intitulée « De la déontologie des juges des tribunaux de commerce ». Il insiste sur les obligations qui pèsent sur le juge consulaire  qui « exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard ». Un thème qui sera également abordé les 26 et 27 novembre prochains lors du prochain congrès national des tribunaux de commerce, à Paris.  

Alice Mourot

[1] Rapport d’information n°1006 déposé en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale, présenté par Mme C. Untermaier et M. Bonnot.