Passe sanitaire : le conseil constitutionnel dit (presque) oui

Le texte prévoyant la mise en place du passe sanitaire avait été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat après six jours de débats mouvementés. Les opposants avaient un ultime espoir : le conseil constitutionnel.

Le 5 août en fin d’après-midi, les Sages ont jugé le passe sanitaire "proportionné" et "équilibré". Ils disent notamment oui à la vaccination obligatoire pour les soignants, "le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé". 

En revanche, l’isolement de 10 jours pour les malades est retoqué car il s’agit d’une mesure "ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée" qui constitue une mesure privative de liberté "sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire".

Passe sanitaire dans les centres commerciaux : GO !

Le passe sanitaire dans les centres commerciaux est valide mais elle n’est pas obligatoire. Elle  dépend de certaines conditions : "un certain seuil défini par décret" et "la gravité des risques de contamination". Tout se jouera à l’échelle du département. Concrètement, un préfet pourra demander aux citoyens un passe sanitaire pour entrer dans un centre commercial tout en garantissant "l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres".

Contrats de travail

La loi sanitaire prévoyait qu’un CDD ou un contrat d’intérim puisse être rompu "avant son terme" par un employeur si le salarié ne possède pas de passe sanitaire. Le conseil constitutionnel a censuré la mesure mais a validé la suspension de contrat de travail sans rémunération pour un salarié en CDI "En prévoyant que le défaut de présentation d’un passe sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi".

Pas de vaccination obligatoire

L’institution de la rue Montpensier précise que la vaccination n’est pas obligatoire. Le passe sanitaire n’instaure "ni obligation de soin ni obligation de vaccination". Il est possible de présenter un test de dépistage.

Qui contrôle quoi ?

Le contrôle de ces documents "ne peut être réalisé que par les forces de l’ordre ou par les exploitants des établissements, services évènements". Il ne "s’accompagne d’une présentation de documents d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre".

LJ