En vue de la tenue prochaine de son 117e congrès, l’association Congrès des notaires de France a présenté la liste de ses propositions destinées à accompagner et sécuriser la révolution numérique. Celles-ci seront débattues et soumises au vote de ses membres à la fin du mois.
Congrès des notaires de France : des propositions pour sécuriser la révolution numérique
Intitulée "Le numérique, l'Homme et le droit", la 117e édition du Congrès des notaires de France aura lieu du 23 au 25 septembre prochains à Nice. L’occasion pour l’association préparant cet événement de présenter en amont plusieurs des propositions qui seront soumises à ses membres. Le but : accompagner et sécuriser la révolution numérique des individus, du patrimoine et du contrat. Autre préoccupation : lutter contre l’exclusion numérique. En effet, des catégories de population, qui n’ont pas d’accès à Internet ou n’en maîtrisent pas l’usage, se retrouvent marginalisées dans un monde où le numérique s’est imposé pour toutes les tâches administratives de la vie quotidienne.
La pratique juridique dans l’univers dématérialisé
Aboutissement de deux années de travail et élaborées par le président du Congrès des notaires de France, Olivier Herrnberger, et son équipe, les propositions du 117e Congrès replacent le citoyen au cœur de cette société numérique. Elles s’axent en effet sur la pratique juridique dans l’univers dématérialisé et seront débattues et soumises au vote de l’association puis remises aux pouvoirs publics.
Trois commissions, chacune consacrée à un thème spécifique, dressent la liste de nombreuses propositions. Celle destinée à la protection de la personne et du citoyen dans le monde numérique souhaite, entre autres, rendre insaisissables les biens nécessaires à la vie sociale dématérialisée du débiteur saisi et de sa famille tels qu’ordinateur, tablette, ou ordiphone (smartphone), et ce, au même titre que les biens nécessaires à la vie et au travail.
Concernant la valorisation et la transmission du patrimoine, la deuxième commission propose de simplifier le testament authentique devant un officier public en supprimant l’obligation de recourir à un second notaire et à deux témoins. Autre proposition, et pas des moindres, celle de permettre à tout individu d’établir son testament par tout moyen d’expression, y compris numérique, en cas de circonstances exceptionnelles l’empêchant de communiquer ses dernières volontés dans les formes ordinaires légalement reconnues jusqu’ici.
La troisième commission, qui a mené des réflexions visant à moderniser et encadrer le contrat, demande la sécurisation de la pratique de la signature électronique d’un contrat. Afin d’apprécier le niveau de fiabilité et de sécurité de la signature électronique transmise, le 117e congrès souhaite ainsi obliger les prestataires à joindre un fichier précisant le type de signature électronique utilisé. Autre proposition : introduire la notion de smart contract dans le Code civil et lui donner une qualification juridique
Une centaine de textes issus des travaux de l'association
L’association Congrès des notaires de France produit chaque année une réflexion juridique d’intérêt général sous plusieurs formes : un ouvrage juridique qui dresse un bilan du droit applicable au thème choisi, confronté à la réalité de la pratique professionnelle, une série de propositions d’amélioration du droit et de la pratique professionnelle soumises au vote des notaires de France, avant d’être relayées aux pouvoirs publics, et un débat démocratique et politique de 3 500 participants au cours duquel les propositions sont examinées. Plus d’une centaine de textes législatifs français sont issus des travaux des congrès des notaires de France.
