N. Canetti (Odessa) : " la tendance générale est un durcissement des positions de l’administration fiscale"

DECIDEURS. Quel bilan tirez-vous des dernières années en matière de fiscalité des particuliers ? 

Nicolas Canetti. Le fait le plus marquant reste une amélioration certaine de la fiscalité des actions et autres placements financiers. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a rendu la fiscalité des revenus financiers à la fois mieux acceptée et plus prévisible. Un actionnaire sait désormais que l’imposition des dividendes ou de sa plus-value sera au plus de 34 %, sauf à ce qu’un régime plus favorable puisse s’appliquer. Les actifs échappent désormais à l’impôt sur la fortune, recentré sur l’immobilier. 

L’avocat fiscaliste conserve-t-il un rôle significatif dans ce contexte ? 

Bien sûr. L’empilement, ou disons la succession dans le temps pas toujours maîtrisée des textes fiscaux, crée toujours des situations fiscales défavorables au détriment de certains "oubliés". Nous l’observons en matière de report d’imposition sur les plus-values ou en matière d’exit tax, où certains contribuables subissent une fiscalité désavantageuse sans justification rationnelle, uniquement parce qu’ils ont fait la mauvaise opération au mauvais moment. La pratique contentieuse de notre cabinet consiste précisément à réclamer un traitement équitable en critiquant la norme fiscale. 

Quid de la fiscalité immobilière ? 

Les propriétaires fonciers sont les grands oubliés des dernières réformes, à dessein car on a opposé l’investissement économique (qui serait nécessairement financier) à la "rente " immobilière. Il en résulte, d’une part, une imposition des revenus locatifs demeurée très lourde (hausse des contributions sociales, obsolescence du régime "micro-foncier", dont le seuil n’a pas été revalorisé depuis vingt ans) et d’autre part, bien évidemment, le maintien d’une taxation du patrimoine en la forme d’un impôt sur la fortune immobilière. 

Quelles solutions se présentent pour les intéressés ? 

Notre cabinet peut les accompagner dans l’étude et la mise en œuvre de restructurations patrimoniales pouvant leur permettre de diminuer ces impositions, soit en levant de la dette, soit en modifiant le régime fiscal applicable aux revenus locatifs. En pratique, les possibilités s’examinent au cas par cas en fonction de la structure du patrimoine, de ses modalités d’acquisition et des éventuels objectifs du contribuable en matière de transmission. 

La fiscalité des revenus salariaux peut-elle être optimisée ? 

Elle ne s’arrange pas, mais nous continuons à accompagner nos clients dans l’application de certaines "niches" qui demeurent très efficaces, comme l’exonération des primes d’impatriation et/ou de la rémunération relative aux séjours professionnels à l’étranger. Il y a par ailleurs le sujet de la rémunération en "equity", même si cette dernière est de plus en plus délicate lorsqu’elle se fait en dehors du cadre des dispositifs légaux spécifiquement prévus à cet effet (le Conseil d’État l’a montré il y a quelques semaines en durcissant sa jurisprudence sur les management packages). Par son positionnement "nouvelle économie", notre cabinet a été amené à intervenir particulièrement sur des problématiques de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE), dont le régime fiscal à la sortie est beaucoup plus favorable que les stock-options et actions gratuites et permet davantage d’aménagements. 

"Le fait le plus marquant reste une amélioration certaine de la fiscalité des actions et autres placements financiers"

Que pouvez-vous nous dire sur les tendances en matière de contrôle et de contentieux ? 

Au cours des derniers mois, nous avons pu observer un ralentissement certain de l’activité de contrôle de l’administration lié la crise sanitaire, mais ça n’est que le calme avant la tempête car la tendance plus générale est bien au durcissement des positions des inspecteurs. La fermeture il y a trois ans du STDR a marqué la fin d’une période de consensus. Depuis lors, l’administration n’hésite plus à faire application de sanctions lourdes, voire de dispositifs particulièrement radicaux ̶ je pense en particulier à l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales qui lui permet de taxer à 60 % les biens dont l’origine n’est pas justifiée. La conclusion de transactions pour solder les litiges reste une pratique admise et volontiers proposée par les administrateurs qui ont à cœur de décharger leurs services contentieux et d’accélérer le recouvrement. Cependant, les concessions proposées par l’administration sont très souvent insuffisantes. La valeur ajoutée de notre cabinet consiste justement à identifier et à déconseiller à nos clients les "mauvaises transactions" qui vont les priver de la possibilité d’un recours contentieux sans contrepartie véritable, parce que l’administration se contentera de minorer des pénalités dont le niveau n’était pas justifié en premier lieu. 

Quels sont les sujets contentieux qui vont être amenés à se développer ? 

J’anticipe deux sujets en particulier. D’une part, l’interprétation des règles de prise en compte des dettes en matière d’impôt sur la fortune immobilière, particulièrement pour la valorisation des titres de sociétés, car ces règles sont confuses, insuffisamment commentées et aboutissent parfois à des résultats irrationnels. D’autre part, la requalification des plus-values sur cryptomonnaies : au vu de l’importance des gains qui ont pu être réalisés au cours des dernières années, l’administration fiscale va être tentée d’exclure l’application du régime fiscal des plus-values privées à certains contribuables en les considérant comme des "opérateurs habituels" pour taxer lourdement leurs gains comme des revenus d’activité.  

En matière de cryptomonnaies, avez-vous commencé à voir les prémisses de contentieux ? 

Les années 2019 et 2020, sur lesquelles des gains très importants ont commencé à être réalisés, n’ont pas encore été beaucoup contrôlées car jusqu’à maintenant, l’administration a traité prioritairement les années antérieures pour se prémunir de la prescription. Elle finira toutefois par y arriver et les contribuables les plus susceptibles d’être redressés seront ceux qui n’auront pas du tout déclaré leurs gains et ceux qui l’auront mal fait, faute d’un accompagnement approprié. Notre cabinet a pour sa part conseillé de nombreux clients dans la réalisation et la déclaration de cash-out très importants, opérations pour lesquelles nous envisageons avec sérénité d’éventuelles discussions à venir. L’implication historique du cabinet sur le traitement fiscal des gains sur cryptomonnaies nous mettra certainement en première ligne des contentieux à venir sur le sujet, mais ces contentieux ne concerneront vraisemblablement pas nos clients historiques.