Fin décembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure une commune de mettre en conformité le dispositif de caméras-piétons utilisé par sa police municipale, ainsi que son dispositif de vidéoprotection.
Caméra-piéton et vidéoprotection : une commune recadrée
Lors d’un contrôle sur place auprès d’une commune, la Cnil a constaté plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés et au Code de la sécurité intérieure dans l’utilisation de caméras-piétons et de vidéoprotections. Elle a donc mis en demeure la collectivité administrative de se mettre en conformité dans un délai de quatre mois, à défaut de quoi une sanction pourra être prononcée.
Deux volets de manquements
La délégation de contrôle de la Commission a relevé plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés concernant le recours à des caméras-piétons, dont sont équipés des policiers afin d’enregistrer leurs interactions avec le public. Tout d’abord, certaines données incrustées sur les images enregistrées par la caméra-piéton, à savoir l’horodatage et l’identifiant de l’agent de police municipale porteur de la caméra, étaient inexactes. Ensuite, certains fichiers vidéo datant de plus de six mois étaient toujours conservés alors que ces enregistrements devraient être effacés à l’issue de la période nécessaire à la prévention et la détection des infractions pénales. La commune a également manqué à son devoir d’information des personnes concernées car aucune des informations requises par le texte de loi n’était plus accessible sur le site de la commune ni par voie d’affichage au jour du contrôle. De plus, la Cnil a jugé que le mot de passe permettant d’accéder au logiciel de la caméra n’était pas suffisamment robuste et qu’aucune mesure permettant d’assurer la traçabilité des accès aux images n’était mise en œuvre. Enfin, l’utilisation de la caméra-piéton n’a pas fait l’objet d’une inscription dans le registre des traitements de la commune.
Vis-à-vis du dispositif de vidéoprotection, les manquements sont aussi multiples. Ils concernent en premier lieu le Code de la sécurité intérieure car le système permet la visualisation de l’intérieur d’immeubles d’habitation et la durée maximale de conservation prévue par un arrêté préfectoral n’est pas respectée. Ensuite, la commune n’a, encore une fois, pas respecté la loi Informatique et Liberté. Aucune analyse d’impact n’a été effectuée alors que ce traitement peut présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques et les panneaux d’information disposés à chaque entrée de la commune ne permettent qu’une information sommaire, et donc incomplète, du public. Si aucune amende n’a encore été prononcée, une telle sanction pécuniaire pourrait être infligée à la collectivité si elle ne se met pas en conformité sur tous ces points d’ici quatre mois.
