Fin 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés condamnait Google pour non-respect de la législation applicable aux traceurs publicitaires. La firme californienne ne pourra pas échapper à la sanction.
Le Conseil d’État confirme l’amende de 100 millions d’euros infligée par la Cnil à Google
Google devra bien payer les deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la Cnil en décembre 2020. La firme californienne avait choisi de porter la décision devant la plus haute juridiction administrative. Sans succès : le Conseil d’État vient de confirmer la sanction de la Cnil. Google n’a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement des utilisateurs avant tout dépôt de cookies. Les utilisateurs ne bénéficiaient pas d’une information claire et complète. Ils ne pouvaient pas, non plus, vraiment s’opposer aux traceurs.
Si le Gafam s’était plié à une partie des demandes de la Cnil, après un contrôle effectué en mars 2020 qui avait révélé que 7 cookies étaient installés sur les ordinateurs des internautes dès leur arrivée sur le site, dont 4 à seule finalité publicitaire, rien n’avait été corrigé en matière d’information sur les finalités des cookies et les moyens d’opposition. Le Conseil d’État n’a pas jugé le montant des amendes disproportionné : les cookies publicitaires produisent d’importants revenus pour Google, dont la position sur le marché lui offre environ 47 millions d’utilisateurs.
Fin 2021, la Cnil avait une nouvelle fois sanctionné Google pour sa gestion illégale des cookies, que les utilisateurs ne peuvent pas refuser aussi facilement que les accepter. L’autorité avait prononcé la plus lourde sanction jamais infligée : 150 millions d’euros.
