Par une décision du 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier. Celle-ci permettait à l’Autorité des marchés financiers (AMF) de sanctionner par une amende administrative le manquement d’entrave commis dans le cadre d’une de ses enquêtes ou l’un de ses contrôles.
L'Autorité des marchés financiers ne pourra plus sanctionner le manquement d’entrave
Le 4 novembre dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi, par la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier. Au f paragraphe II, ce texte dispose que l’AMF peut sanctionner toute personne qui, dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête "refuse de donner accès à un document, quel qu’en soit le support, et d’en fournir une copie, refuse de communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou refuse de donner accès à des locaux professionnels". Face à un tel manquement d’entrave, l’Autorité pouvait alors prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros ou au décuple du montant de l’avantage retiré dudit manquement.
C’est cette disposition qui a été jugée inconstitutionnelle par les Sages. Ils ont en effet estimé qu’elle tendait "à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux" que la répression pénale prévue par autre article du Code monétaire et financier. S’appuyant sur le principe de nécessité des délits et des peines, le Conseil constitutionnel l’a donc déclaré contraire à la Constitution. Si le texte a été abrogé, il reste cependant applicable aux affaires en cours, à moins que les personnes incriminées fassent également l'objet d'une poursuite devant un juge pénal.
