Marchés numériques : le Conseil et le Parlement européens s'accordent sur le DMA

Après de nombreuses discussions, la Commission, le Parlement et le Conseil européens ont réussi, le 25 mars dernier, à s’accorder sur un texte provisoire relatif à la législation des marchés numériques : le DMA. "Rendre le secteur numérique plus équitable et plus compétitif", voici l’objectif affiché par le texte d’après le Conseil. Il s’agit de s'assurer que les grandes plateformes qui se positionnent comme des "contrôleurs d'accès" pour un grand nombre d'utilisateurs n'abusent pas de ce statut en empêchant les  entreprises qui souhaitent accéder à ces mêmes utilisateurs de le faire, indique le Conseil. Tout comme le Digital Services Act (la législation sur les services numériques), cet accord s’inscrit dans l’ambitieuse réforme de l'espace numérique visant à garantir un environnement en ligne sûr et responsable.

"Le DMA permettra d'interdire directement ces pratiques [d’abus de position] et créera un espace économique plus équitable et contestable pour les nouveaux acteurs et les entreprises européennes. Ces règles sont décisives pour stimuler et déverrouiller les marchés numériques, renforcer la liberté de choix des consommateurs, permettre un meilleur partage de la valeur dans l'économie numérique et stimuler l'innovation", déclare le secrétaire d'État chargé du numérique, Cédric O. Une fois adopté, le texte sera directement applicable dans l'ensemble de l’Union européenne (UE) et devra être mis en application six mois après l'entrée en vigueur.

Les big techs en première ligne

La création de la catégorie juridique des "contrôleurs d’accès" répond à l’aspiration de Bruxelles de cibler au mieux les Gafam sans les viser explicitement. Considérés comme des acteurs en mesure de créer des barrières à l’entrée du marché, ces "contrôleurs d’accès" correspondent aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d'affaires annuel d'au moins 7,5 milliards d'euros au sein de l'UE durant ces trois dernières années, ainsi qu’à celles sujettes à une valorisation boursière d'au moins 75 milliards d'euros, comptant au moins 45 millions d'utilisateurs finaux mensuels et au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis sur le territoire européen. Pour obtenir cette qualification, la plateforme doit également contrôler un ou plusieurs services dans au moins trois États membres.

La Commission européenne devra veiller à la bonne application du règlement. S’ils ne respectent pas les règles fixées par le DMA, les "contrôleurs d’accès" devront payer une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires mondial total. En cas de récidive, l’amende pourra aller jusqu'à 20 % de ce chiffre d’affaires. Il est également prévu que la Commission puisse ouvrir une enquête de marché, voire imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles, si un contrôleur d'accès enfreint plus de deux fois les règles en huit ans. Il n’y a plus qu’à attendre l'approbation du Parlement européen et du Conseil.

Anaëlle Demolin