Le 10 novembre 2022, le Parlement européen a adopté la directive CSRD. Ce texte remplacera la directive NFRD et poussera les entreprises à fournir des informations détaillées sur leur impact environnemental et social. Il a également une particularité : une portée extraterritoriale, puisqu’il s’appliquera aux entreprises étrangères qui réalisent un chiffre significatif au sein du marché intérieur.
Reporting extra-financier : le Parlement européen adopte la directive CSRD
La Commission des affaires juridiques du Parlement européen s’était prononcée en faveur du texte en mars dernier. Le Parlement européen au complet a désormais adopté la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) le 10 novembre 2022. Ce texte, présenté par la Commission européenne le 21 avril 2021, se destine à obliger les entreprises à publier régulièrement des données sur leur impact sociétal et environnemental. L’objectif est de rendre les entreprises publiquement plus responsables.
Combler les lacunes
La législation figurait jusqu’alors dans la directive portant sur le reporting extra-financier des entreprises (NFRD). Une disposition que le Parlement européen, selon son communiqué de presse, “considère aujourd’hui comme largement insuffisante et peu fiable“. La directive CSRD vise à combler ces lacunes et introduit la nécessité pour les entreprises de fournir des informations détaillées sur leur impact environnemental, social et sur les droits humains.
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La nouvelle législation concernera les entreprises cotées ou non, et européennes ou étrangères réalisant une activité significative – soit un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros – au sein du marché intérieur. Ce dernier critère, qui inscrit la directive CSRD dans une dynamique extraterritoriale, avait été ajouté par les eurodéputés en mars. Ces entreprises devront également répondre à l’un des trois critères suivants : avoir plus de 250 employés, plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ou encore plus de 20 millions d’euros au bilan. Ces acteurs de la vie économique seront ainsi soumis à des audits indépendants chargés d’assurer la fiabilité des informations fournies.
Une adoption incontestable
Avec 525 voix en faveur de son adoption, 60 votes contre et 28 abstentions, la nouvelle directive a su satisfaire la majorité des parlementaires européens. En tant que texte central du Pacte vert européen et du programme de finance durable, le CSRD devrait désormais concerner près de 50 000 entreprises contre un peu plus de 11 000 aujourd’hui. Avec l’adoption de cette directive, “l’Europe est en train de montrer au monde entier que l’on peut effectivement faire en sorte que la finance, au sens étroit du terme, ne gouverne pas toute l’économie mondiale“ a déclaré Pascal Durand, député du groupe Renew Europe.
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La proposition doit encore être adoptée formellement par le Conseil de l’Union européenne. Une formalité qui devrait se concrétiser le 28 novembre prochain. La Commission européenne doit, quant à elle, adopter le premier volet de mesures d’ici juin 2023.
Estève Duault
