La proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises sort affaiblie des discussions entre les délégations des États membres au sein du Conseil de l’Union européenne. L’inclusion des banques au sein du texte sera par exemple librement décidée par chaque pays.
Devoir de vigilance : le Conseil de l’UE approuve un texte diminué
Présentée par la Commission européenne le 23 février 2022, la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises est passée sur la table du Conseil de l’Union européenne fin novembre. Elle en ressort remaniée, voire amputée de certaines dispositions phares. Plusieurs changements sont à relever : la notion de chaîne de valeur est remplacée par la chaîne d’activité. Là où la première notion visait l’ensemble des activités liées à la prestation de services ou à la production de biens et les activités connexes des relations commerciales en amont et en aval (par exemple l’utilisation de ces produits ou services), la seconde intègre toutes les activités en amont mais restreint les activités en aval à celles qui sont en lien avec la distribution, le transport, le stockage et l’élimination du produit. Une exemption est également prévue pour ce qui relève de la distribution, du transport, du stockage et de l’élimination des produits soumis au contrôle des exportations : biens à double usage et armement.
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Autre changement majeur : chaque État membre aura aussi la possibilité, lors de la transposition de la directive, d’inclure ou non dans le devoir de vigilance la fourniture de services financiers par des entreprises financières réglementées. Un affaiblissement du champ d’application du texte causé par les "préoccupations et réserves" de certaines délégations. Les banques sont, en tout cas, dans le viseur des ONG. Le 26 octobre dernier, Oxfam France, les Amis de la Terre et Notre Affaire à Tous mettaient en demeure la BNP Paribas de cesser de financer de nouveaux projets fossiles sur le fondement du devoir de vigilance. Elles jugent leur dossier "extrêmement solide".
"Érodé de toutes parts"
Sur la question de la responsabilité civile, le Conseil de l’UE veut que le droit à une réparation intégrale n’entraîne pas de réparation excessive, "par exemple au moyen de dommages et intérêts punitifs". La disposition du texte relative à la lutte contre le changement climatique a été alignée autant que possible sur la directive CSRD, validée le 28 novembre par le Conseil de l’UE, afin "d’éviter les problèmes d’interprétation juridique". Concernant les administrateurs des entreprises, il a été décidé que "la forme et la structure de leur rémunération [relevaient] principalement de la compétence de l’entreprise et de ses organes ou ses actionnaires pertinents. Les délégations ont demandé de ne pas interférer avec les différents systèmes de gouvernance d’entreprise au sein de l’Union." La Commission européenne proposait de lier la rémunération variable des administrateurs à leur contribution à la stratégie commerciale de l’entreprise ainsi qu’à sa durabilité long terme.
Le texte s’appliquera en premier lieu (trois ans après son entrée en vigueur) aux entreprises européennes qui comptent plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires net mondial est supérieur à 300 millions d’euros au cours du dernier exercice ainsi qu'aux entreprises de pays tiers qui ont généré un chiffre d’affaires net supérieur à 300 millions d’euros au sein de l’UE. Dans un communiqué du 1er décembre, de nombreuses associations, comme Sherpa, CCFD-Terre Solidaire, Notre Affaire à Tous et Oxfam ont exprimé leurs inquiétudes de voir un texte "pourtant loin d’être ambitieux" être "érodé de toute part par les négociations entre États membres". Le vote du texte en séance plénière au Parlement européen est attendu en mai 2023.
Olivia Fuentes
