Les véhicules d’investissement private equity

Le Luxembourg constitue depuis de nombreuses années l’une des places financières les plus attractives pour la structuration des transactions de private equity et, plus récemment, est apparu comme une localisation de premier choix dans la structuration de fonds de type private equity. Ceci s’explique autant par la diversité des véhicules d’investissement existants que par des régimes fiscaux attractifs.
Plus d’un millier de fonds private equity et venture capital ont été constitués sous la forme de SICAR ou de SIF.

Plus d’un millier de fonds private equity et venture capital ont été constitués sous la forme de SICAR ou de SIF et plusieurs milliers de véhicules non régulés (Société de participations financières ou Soparfi) sont actuellement utilisés par les acteurs private equity.

Aspects légaux

Le régime des sociétés d’investissement en capital-risque (SICAR)
Introduit en droit luxembourgeois par une loi du 15 juillet 2004, le régime SICAR a été mis en place afin de proposer une alternative aux investisseurs qui n’avaient jusqu’alors le choix qu’entre une société de capitaux classique et un organisme de placement collectif type SICAV/FCP. La première option pouvait être considérée comme dépourvue de la flexibilité juridique et fiscale habituellement requise pour les véhicules private equity, tandis que la deuxième pouvait poser problème de par ses exigences strictes en matière de diversifications des risques et de contraintes d’investissement.
La SICAR peut adopter la forme d'une société en commandite simple, d'une société en commandite par actions, d'une société coopérative organisée sous forme de société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme de droit luxembourgeois dont l'objet sera le placement de ses fonds en valeurs représentatives de capital à risque (c’est-à-dire l'apport direct ou indirect de fonds à des entités en vue de leur lancement, de leur développement ou de leur introduction en bourse).

La constitution d’une SICAR requiert un agrément préalable de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). Les titres émis par la SICAR sont réservés à des investisseurs «?avertis?» et son capital (fixe ou variable) doit atteindre un million d’euros (EUR 1 000 000) dans les douze mois suivant son agrément auprès de la CSSF. Le dépositaire des fonds doit nécessairement être une banque ayant son siège statutaire à Luxembourg ou établie à Luxembourg.

Le régime des fonds d’investissement spécialisés (FIS)
Créé par une loi du 13 février 2007, le régime FIS a connu depuis un succès incontestable avec 1 026 fonds recensés au 31 mars 2010.

Le grand atout de ce type de fonds est la souplesse de sa structuration et de sa gestion. Le FIS peut être constitué sous forme contractuelle dans le cadre du fonds commun de placement (FCP), sous forme de SICAV, ou sous toute autre forme juridique existant en droit luxembourgeois. Son objectif est le placement collectif de ses actifs en différents investissements. Le FIS permet une politique d'investissement flexible assurant une répartition du risque (pas plus de 30?% de ses actifs ne doivent être investis dans des titres de même nature émis par un même émetteur).

La création d’un FIS requiert moins de formalisme que la SICAR : le FIS est opérationnel dès sa constitution, seul l’enregistrement à la CSSF de ses documents constitutifs dans le mois suivant la constitution est requis. Les titres émis par le FIS sont réservés à des investisseurs «?avertis?» et son capital (ou actif net si le FIS est constitué sous forme de FCP) doit atteindre un million deux cent cinquante mille euros (EUR 1 2500 000) dans les douze mois suivant son agrément auprès de la CSSF. En matière de dépôt des fonds, la règle est la même que celle prévalant pour les SICAR.

Le régime des sociétés de participations financières (ou Soparfi)
La Soparfi constitue la principale forme de véhicule d’investissement non régulé soumis au droit commun des sociétés.
Comme la SICAR, la Soparfi est une société pouvant prendre toute forme de société autorisée au Luxembourg et dont l’objet social et l’activité se limitent à la détention et à la gestion de participations.

A l’inverse de la SICAR et du FIS, la création d’une Soparfi ne nécessite ni agrément, ni qualité d’investisseur «?averti?», ni visa de la CSSF. De plus, la mise de départ est sensiblement inférieure. En effet, le capital minimal d’une société à responsabilité limitée est fixé à douze mille cinq cents euros (EUR 12 500) et le capital minimal d’une société anonyme à trente et un mille euros (EUR 31 000).

La Soparfi permet, grâce à des instruments spécifiques à la pratique luxembourgeoise, une variété de formes d’investissements qui permet de l’adapter à tout investissement n’étant pas réalisé par un fonds. Quelle que soit la forme choisie, SICAR, FIS ou Soparfi, les véhicules d’investissement constitués au Luxembourg bénéficient de l’expertise de ce pays en matière de domiciliation (fourniture d’une adresse constituant le lieu de l’administration central des structures constituées) et de gestion (fourniture, le cas échéant, de dirigeants ou gérants) des investissements provenant de l’étranger. Les banques luxembourgeoises offrent les services et la flexibilité nécessaires à la constitution et à la réalisation de l’objet des véhicules créés.


Aspects fiscaux

En matière fiscale, ces trois types de véhicules permettent de manière générale des frottements fiscaux faibles voir inexistants si proprement structurés.
Le FIS est en effet exonéré d’impôts directs et n’est soumis qu’à une taxe d’abonnement de 0,01% sur ses actifs nets.

La SICAR reste, quant à elle, une société normalement imposable (et donc pouvant potentiellement bénéficier des conventions contre la double imposition) mais bénéficiant de diverses exonérations qui lui sont propres. La SICAR est en effet exonérée d’impôt sur les revenus découlant de valeurs mobilières, de retenue à la source sur les dividendes ainsi que de l’impôt sur la fortune.

Le régime Soparfi permet enfin, grâce à un régime mère-filiale luxembourgeois de droit commun restant particulièrement large et flexible, de structurer de manière fiscalement neutre la plupart des investissements de private equity au sein d’une société luxembourgeoise classique.

Juillet 2010