Pour se conformer au règlement européen sur les abus de marché entré en vigueur le 3 juillet 2016, l'AMF modifie son règlement intérieur dans le sens d’une meilleure protection des investisseurs.
L’AMF fait évoluer sa pratique
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a modifié son règlement général par un arrêté du 14 septembre 2016. Ce changement est guidé par la mise en conformité de l’institution avec le règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché. Ce dernier a pour but de renforcer la protection et la confiance des investisseurs en permettant le développement de marchés plus profonds et intégrés.
L’arrêté en question entraîne donc la suppression du livre VI du règlement AMF. Celui-ci définissait les pratiques de marché admises, l'information privilégiée et les cas dans lesquels les personnes en détenant devaient s'abstenir de les utiliser. Il portait également sur les manipulations de marchés, notamment celles de cours, les obligations d'abstention dans cette matière ainsi que leurs exemptions (intervention des émetteurs sur leurs propres titres et stabilisation d'un instrument financier). En dernier lieu, le livre VI interdisait la diffusion de fausse information. Ses dispositions sont désormais remplacées par celles du règlement européen, qui est d’application directe depuis le 3 juillet 2016. Le livre VI s’applique pour les faits antérieurs à cette date.
Plusieurs dispositions du livre II sont également abrogées, et celles concernant la publication des informations privilégiées sont modifiées.
D'autres changements sont à venir : les dispositions relatives au rachat par un émetteur de ses propres titres et celles touchant aux recommandations d'investissement sont aussi visées par le règlement mais sont subordonnées à la promulgation de la loi dite « Sapin 2 ». La nouvelle version en vigueur du règlement général de l’AMF n’est donc qu’un premier pas vers d’autres modifications.
ES
Photo : Gérard Rameix, Président de l'AMF
