Actions gratuites : la loi Macron dans le viseur des députés

Adoptée en août 2015, la loi Macron a apporté des nouveautés en termes d’intéressement et de participation. Le premier changement de taille concerne le régime fiscal et social des actions gratuites, qui sont désormais taxées selon les mêmes règles que les plus-values de cession de valeurs mobilières. Le second porte sur la durée d'acquisition et de conservation des actions, qui passe d’un minimum de quatre à deux ans. Toutefois, les revirements sont possibles et même de plus en plus probables.

Contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui revient sur le régime fiscal et social des actions gratuites. « Nous revenons en arrière et donnons un message inquiétant aux entreprises qui ont déjà mis en place un régime d’attribution d’actions gratuite », analyse Joël Grangé, avocat associé au sein du cabinet Flichy Grangé. Difficile effectivement de parler de sécurité juridique dans de telles conditions. « Les députés ont défendu la position que les actions gratuites étaient uniquement un instrument de rémunération et non un dispositif d’actionnariat », poursuit-il.

Manque de sécurité juridique

Le texte va être à nouveau discuté au Sénat, et pourrait faire bouger les lignes. En attendant, les entreprises doivent composer avec un droit mouvant. « Pour sécuriser l’intéressement, la meilleure stratégie reste de coller au mieux aux dispositifs prévus dans la loi, explique Romain Guichard, avocat chez Flichy Grangé. Ce qui peut poser problème quand la loi change. » Les risques de contentieux fiscal se situent aujourd’hui principalement au niveau des dispositifs ad hoc, qui sortent du cadre légal strict. « Pour considérer que ce sont bien des actions, l’administration fiscale estime que le bénéficiaire doit agir comme un actionnaire, et donc subir un risque », affirme Romain Guichard. Une preuve pas toujours évidente à apporter.

Camille Prigent