Par Mounir Meddeb, avocat associé. Energie Legal
La simplification administrative et réglementaire des projets énergétiques
Plusieurs expérimentations concernant les autorisations administratives portant sur des projets d’installation de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables sont actuellement menées dans quelques régions. Par ailleurs, la loi de programmation pour la transition énergétique devrait prévoir des mesures de simplification administrative. Ces dispositifs et mesures devraient être en tout état de cause poursuivis et améliorés.
En application de la loi n°?2014-1 du 2?janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, le gouvernement a été autorisé dans les conditions de l’article 38 de la Constitution à prendre par voie d’ordonnance les mesures expérimentales visant à simplifier les procédures administratives d’autorisations de certains types de projets dont notamment les projets d’installations d’énergies renouvelables (ENR). Il s’agit de l’expérimentation relative au certificat de projet, de l’expérimentation relative à l’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de l’expérimentation relative à une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
Expérimentation relative au certificat de projet
À cet effet, une ordonnance n°?2014-356 et un décret n°?2014-358 du 20?mars 2014 ont été publiés pour encadrer cette expérimentation. Ce certificat est remis sur sa demande au porteur d’un projet d’implantation d’ICPE dans les régions concernées par l’expérimentation. Il offre un triple avantage. D’une part, l’administration s’engage à identifier les règles qui seront applicables au projet. À ce titre, le certificat identifie notamment les régimes, décisions et procédures auxquels le projet est soumis, décrit les principales étapes de l'instruction et donne la liste des pièces requises pour chacune des procédures identifiées. D’autre part, le certificat comporte, pour chacune des étapes des procédures relevant de la compétence du préfet de département, un engagement sur un délai maximal d'instruction, sous réserve de prorogations ou d'interruptions de délai. Il s’agit d’une avancée essentielle d’autant plus que le porteur de projet peut engager la responsabilité de l’administration si le non-respect de ces délais lui a porté préjudice. Enfin, le certificat fige pour deux ans le cadre juridique de ces autorisations. Ainsi, pendant une durée de dix-huit mois suivant la date de notification du certificat de projet, les dispositions législatives et réglementaires applicables aux procédures et décisions administratives nécessaires à la mise en œuvre des projets sont celles en vigueur à la date de demande du certificat.
Expérimentations relatives à l’autorisation unique ICPE et à l’autorisation unique IOTA
L’expérimentation relative à l’autorisation unique ICPE mise en place par l’ordonnance n°?2014-355 du 20?mars 2014 et le décret n°?2014-450 du 2?mai 2014 et celle relative à une autorisation unique IOTA mise en place par l’ordonnance n°?2014-619 du 12?juin 2014 (le décret est en cours d’adoption à ce jour. Ce décret sera par ailleurs complété par un décret harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d’autorisation IOTA) sont fondées sur les mêmes principes : regrouper en une autorisation unique diverses autorisations environnementales et urbanistiques et soumettre les recours relatifs à ces autorisations au contentieux de pleine juridiction tout en réduisant les délais de ces recours. Ces expérimentations vont dans le bon sens. Elles suscitent toutefois quelques remarques.
En premier lieu, l’extension de ces dispositifs doit se faire rapidement sans attendre un délai de retour d’expérience de deux à trois ans. En deuxième lieu, toutes les installations ENR devraient être soumises à ces dispositifs. En effet, pour ce qui concerne les installations ENR, l’expérimentation est limitée aux installations éoliennes, les installations de méthanisation et les installations de production d’électricité ou de biométhane à partir de biogaz soumises à autorisation. Or, les installations géothermiques, du moins de minime importance, les ICPE soumises à déclaration ou à enregistrement, les installations photovoltaïques au sol devraient pouvoir en bénéficier. Enfin, l’expérimentation et a fortiori son extension devraient s’accompagner d’une harmonisation des pratiques des administrations au niveau régional. En effet, les procédures et les organisations opérationnelles mises en place par les régions concernées par l’expérimentation sont variables. Or, il importe pour les développeurs de projets et les investisseurs de disposer de pratiques harmonisées permettant une gestion plus efficiente des projets.
La loi de programmation pour la transition énergétique
Le projet de loi de programmation pour la transition énergétique publié comporte peu de mesures de simplification des procédures réglementaires concernant les ENR. Ces mesures concernent essentiellement les installations ENR en mer et les réseaux. Dès lors, ce projet de loi ayant vocation à mettre en place le cadre juridique et financier de la transition énergétique devrait évoluer sur ce point. Ainsi, le dispositif de l’autorisation unique est utile mais une réflexion devrait être faite sur les dossiers de demande de ces autorisations. Un dossier unique ne devrait pas être un simple empilement des pièces requises au titre des différentes législations applicables. De même, pour ce qui concerne le certificat de projet, compte tenu des délais de développement des projets ENR, cristalliser les dispositions législatives et réglementaires applicables aux procédures et décisions administratives nécessaires pendant un délai de dix-huit mois est nettement insuffisant. Ce délai devrait être d’au moins quatre ans avec possibilité de suspension en cas de recours. À cet égard, les délais de recours devraient être raccourcis et harmonisés pour l’ensemble des projets d’installations ENR, les recours abusifs devraient être sanctionnés et les possibilités de régularisation rendues possibles pour l’ensemble des autorisations.
Enfin et de manière générale, il conviendrait d’étendre les procédures déclaratoires et de réserver les autorisations aux projets importants à fort impact environnemental. La transition énergétique repose naturellement en priorité sur des mesures de soutien efficaces et pérennes, sur un cadre juridique stable et sur une vision cohérente et réaliste du mix énergétique. Cette transition doit également reposer sur une simplification des autorisations administratives requises pour développer des projets d’installations ENR.ions concernant les autorisations administratives portant sur des projets d’installation de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables sont actuellement menées dans quelques régions. Par ailleurs, la loi de programmation pour la transition énergétique devrait prévoir des mesures de simplification administrative. Ces dispositifs et mesures devraient être en tout état de cause poursuivis et améliorés.
Cet article a été rédigé avant la publication du projet définitif de la loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français.
En application de la loi n°?2014-1 du 2?janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, le gouvernement a été autorisé dans les conditions de l’article 38 de la Constitution à prendre par voie d’ordonnance les mesures expérimentales visant à simplifier les procédures administratives d’autorisations de certains types de projets dont notamment les projets d’installations d’énergies renouvelables (ENR). Il s’agit de l’expérimentation relative au certificat de projet, de l’expérimentation relative à l’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de l’expérimentation relative à une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
Expérimentation relative au certificat de projet
À cet effet, une ordonnance n°?2014-356 et un décret n°?2014-358 du 20?mars 2014 ont été publiés pour encadrer cette expérimentation. Ce certificat est remis sur sa demande au porteur d’un projet d’implantation d’ICPE dans les régions concernées par l’expérimentation. Il offre un triple avantage. D’une part, l’administration s’engage à identifier les règles qui seront applicables au projet. À ce titre, le certificat identifie notamment les régimes, décisions et procédures auxquels le projet est soumis, décrit les principales étapes de l'instruction et donne la liste des pièces requises pour chacune des procédures identifiées. D’autre part, le certificat comporte, pour chacune des étapes des procédures relevant de la compétence du préfet de département, un engagement sur un délai maximal d'instruction, sous réserve de prorogations ou d'interruptions de délai. Il s’agit d’une avancée essentielle d’autant plus que le porteur de projet peut engager la responsabilité de l’administration si le non-respect de ces délais lui a porté préjudice. Enfin, le certificat fige pour deux ans le cadre juridique de ces autorisations. Ainsi, pendant une durée de dix-huit mois suivant la date de notification du certificat de projet, les dispositions législatives et réglementaires applicables aux procédures et décisions administratives nécessaires à la mise en œuvre des projets sont celles en vigueur à la date de demande du certificat.
Expérimentations relatives à l’autorisation unique ICPE et à l’autorisation unique IOTA
L’expérimentation relative à l’autorisation unique ICPE mise en place par l’ordonnance n°?2014-355 du 20?mars 2014 et le décret n°?2014-450 du 2?mai 2014 et celle relative à une autorisation unique IOTA mise en place par l’ordonnance n°?2014-619 du 12?juin 2014 (le décret est en cours d’adoption à ce jour. Ce décret sera par ailleurs complété par un décret harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d’autorisation IOTA) sont fondées sur les mêmes principes : regrouper en une autorisation unique diverses autorisations environnementales et urbanistiques et soumettre les recours relatifs à ces autorisations au contentieux de pleine juridiction tout en réduisant les délais de ces recours. Ces expérimentations vont dans le bon sens. Elles suscitent toutefois quelques remarques.
En premier lieu, l’extension de ces dispositifs doit se faire rapidement sans attendre un délai de retour d’expérience de deux à trois ans. En deuxième lieu, toutes les installations ENR devraient être soumises à ces dispositifs. En effet, pour ce qui concerne les installations ENR, l’expérimentation est limitée aux installations éoliennes, les installations de méthanisation et les installations de production d’électricité ou de biométhane à partir de biogaz soumises à autorisation. Or, les installations géothermiques, du moins de minime importance, les ICPE soumises à déclaration ou à enregistrement, les installations photovoltaïques au sol devraient pouvoir en bénéficier. Enfin, l’expérimentation et a fortiori son extension devraient s’accompagner d’une harmonisation des pratiques des administrations au niveau régional. En effet, les procédures et les organisations opérationnelles mises en place par les régions concernées par l’expérimentation sont variables. Or, il importe pour les développeurs de projets et les investisseurs de disposer de pratiques harmonisées permettant une gestion plus efficiente des projets.
La loi de programmation pour la transition énergétique
Le projet de loi de programmation pour la transition énergétique publié comporte peu de mesures de simplification des procédures réglementaires concernant les ENR. Ces mesures concernent essentiellement les installations ENR en mer et les réseaux. Dès lors, ce projet de loi ayant vocation à mettre en place le cadre juridique et financier de la transition énergétique devrait évoluer sur ce point. Ainsi, le dispositif de l’autorisation unique est utile mais une réflexion devrait être faite sur les dossiers de demande de ces autorisations. Un dossier unique ne devrait pas être un simple empilement des pièces requises au titre des différentes législations applicables. De même, pour ce qui concerne le certificat de projet, compte tenu des délais de développement des projets ENR, cristalliser les dispositions législatives et réglementaires applicables aux procédures et décisions administratives nécessaires pendant un délai de dix-huit mois est nettement insuffisant. Ce délai devrait être d’au moins quatre ans avec possibilité de suspension en cas de recours. À cet égard, les délais de recours devraient être raccourcis et harmonisés pour l’ensemble des projets d’installations ENR, les recours abusifs devraient être sanctionnés et les possibilités de régularisation rendues possibles pour l’ensemble des autorisations.
Enfin et de manière générale, il conviendrait d’étendre les procédures déclaratoires et de réserver les autorisations aux projets importants à fort impact environnemental. La transition énergétique repose naturellement en priorité sur des mesures de soutien efficaces et pérennes, sur un cadre juridique stable et sur une vision cohérente et réaliste du mix énergétique. Cette transition doit également reposer sur une simplification des autorisations administratives requises pour développer des projets d’installations ENR.ions concernant les autorisations administratives portant sur des projets d’installation de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables sont actuellement menées dans quelques régions. Par ailleurs, la loi de programmation pour la transition énergétique devrait prévoir des mesures de simplification administrative. Ces dispositifs et mesures devraient être en tout état de cause poursuivis et améliorés.
Cet article a été rédigé avant la publication du projet définitif de la loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français.
