Le droit de l'environnement en pleine mue

La dynamique insufflée par la COP21 et la loi de transition énergétique a entraîné du mouvement du côté du droit de l'environnement. Joëlle Herschtel et Laura Cambon, avocates au sein du cabinet King & Spalding ont fait le point sur la question. Pour elles, s'écrit sur trois domaines : l'immobilier, la biodiversité et l'économie circulaire.

Assouplissement de la reconversion de sites pollués

Côté immobilier, la loi Alur, promulguée en 2014 a introduit la notion de secteurs d’informations sur les sols (SIS), dont la liste devrait être établie « sur la base de données dont l’État a connaissance entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er janvier 2019 ». Ainsi, pour tout projet de construction ou d’aménagement situé sur un terrain soumis à un SIS, le développeur devra faire réaliser, par un bureau d'études certifié, une étude des sols  afin que le projet soit compatible avec l’usage futur. L'intérêt est d'offrir une garantie supplémentaire aux constructeurs et aménageurs. Cependant, le risque est de ralentir la mise en œuvre de projets d’aménagements et fera peser sur le bailleur ou vendeur une obligation précontractuelle des locataires ou acheteurs.

Nouveauté également du côté de la reconversion de sites pollués puisque l’obligation de remise en état ne pèse dorénavant plus exclusivement sur l’ancien exploitant, un tiers pouvant s’y substituer. Le tiers demandeur devra constituer des garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation. Cela impliquera un transfert des obligations pesant sur le dernier exploitant, celui-ci devant s'entendre avec le tiers en question sur la ou les obligations de réhabilitation transférées et sur l’usage futur du site. Le dernier exploitant conservera une responsabilité subsidiaire.

Économie circulaire et sortie du statut de déchet

L'économie circulaire fait partie intégrante de la loi de transition énergétique de l'été 2015 dont les principales mesures d’application immédiate sont le traitement des déchets à proximité de leur lieu de production, la lutte contre l’obsolescence programmée, l'affichage de la durée de vie des produits, le renforcement des pouvoirs des maires contre l’abandon des véhicules hors d’usage. À ce jour, plusieurs décrets d’application ont vu été promulgués, tel que celui sur la limitation des sacs en matière plastiques à usage unique, ou sur la réutilisation de pièces de rechanges automobiles. Un allégement de la sortie du statut de déchet est également prévu.

Biodiversité et compensation environnementale

« Éviter, réduire, compenser », le projet de loi doit inscrire le principe de compensation écologique dans le Code de l’environnement ainsi que ses modalités d’application. Il s’agit de compenser les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées un projet ou une activité. Les aménageurs redevables pourront satisfaire à l’obligation de compensation directement ou indirectement. Dans le deuxième cas, il faudra choisir entre confier la réalisation à un autre opérateur, ou acquérir des « unités de compensation » dans le cadre d’un site naturel de compensation. Le propriétaire foncier pourra grever son bien d’une servitude au bénéfice d’une collectivité locale, d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.

Victoria Junca & Boris Beltran