Estelle Grelier : « Désormais nous sommes entrés dans la phase de consultation qui avance bien »

Décideurs. Qu’attendez-vous des réformes en cours visant la recomposition territoriale ? Estelle Grelier. D’une manière générale, je pense que les trois textes de lois (Loi Maptam, Loi sur le périmètre des régions, Loi NOTRe) vont bouleverser, non seulement à court terme, mais aussi à moyen et long terme la manière dont se conçoit l’action publique. L’objectif premier de la réforme territoriale est d’améliorer le cadre d’intervention des collectivités publiques, pas de réaliser des économies budgétaires. Toutefois, la réforme facilitera une gestion permettant de modérer la dépense locale, avec des économies sur les achats ou l’immobilier, et un renforcement des services publics. Dès l’automne 2015, les préfets ont présenté aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) des projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ambitieux proposant une diminution de 42% du nombre d’EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre à l’échelle nationale. Dire que ce mouvement puissant de renforcement des intercommunalités se passe partout dans les meilleures conditions n’est pas forcément la réalité… mais dire que cela se passe mal est également inexact puisque tous les schémas ont été votés par les élus locaux, le plus souvent avec de larges majorités. Désormais nous sommes entrés dans la phase de consultation qui avance bien. La  nouvelle carte intercommunale sera effective au 1^er janvier 2017.

Décideurs. Les députés, après les sénateurs, viennent d'adopter une proposition de loi permettant le maintien des communes associées en cas de création de « commune nouvelle », dispositif qui rencontre un grand succès.  Quelle est votre position à ce sujet ?
E. G. Au premier janvier de cette année, 1090 communes, représentant plus d’un million d’habitants, se sont regroupées en 317 communes nouvelles. Ce qui pour la première fois a  fait passer le nombre de communes sous la barre réputée infranchissable des 36 000. Elles sont 35885 à ce jour. La proposition de loi déposée par le sénateur de la Haute-Marne Bruno Sido, en cours de discussion parlementaire, s’intéressait initialement au cas spécifique des communes associées, nées dans le cadre des fusions de communes issues de la loi Marcellin de 1971. Elle permet d’assurer leur devenir dans le cadre des communes nouvelles d’aujourd’hui, ce qui est une bonne chose et répond à une attente des territoires concernés. Ce texte a également permis en première lecture d’ajuster et d’apporter la souplesse nécessaire au régime juridique des communes nouvelles. La suite du débat pourra permettre de nouveaux ajustements le cas échéant. Le gouvernement soutient pleinement le développement des communes nouvelles. À cet égard, le président de la République a annoncé à l’occasion du dernier congrès des maires une reconduction jusqu’à la fin de l’année 2016 des incitations financières en leur faveur.

Décideurs. Le pacte « État-métropoles »  a été signé le 6 juillet entre le premier ministre Manuel Valls et les présidents des quinze métropoles françaises (*), réunies au sein de l’association France urbaine.  En quoi consiste ce pacte ? 
E. G. S’inspirant de plate-forme récemment mise en place avec les régions, le gouvernement a souhaité engager un dialogue approfondi avec les métropoles, créées par la loi Maptam. L’idée est de valoriser et de promouvoir leur action sur différents champs : transition énergétique et ville durable, ville intelligente, mobilité, adaptation de la ville aux enjeux du vieillissement de la population… Concrètement, le pacte poursuivra trois objectifs. Il permettra tout d’abord de rappeler le rôle des métropoles pour notre pays et proposera à cet effet de faciliter leur action, le cas échéant au travers d’adaptations législatives. L’État s’engagera ensuite, par le biais de la signature de pactes bilatéraux avec chaque métropole, à les aider, que ce soit par un accompagnement technique ou financier, dans leurs projets les plus innovants. Il prévoira enfin la constitution d’un véritable partenariat entre le réseau des métropoles et les différentes agences de l’État qui agissent en matière de promotion de l’excellence française à l’échelle internationale.

Propos recueillis par Laetitia Sellam

(*) Les quinze métropoles : Nice, Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Grand-Paris, Aix-Marseille-Provence, Nancy.