Le décret fixant les modalités de mise en œuvre de l'autoconsommation collective a été publié au Journal officiel.
L'État fixe un cadre pour l'autoconsommation
La ministre de l'Environnement, Ségolène Royal, a annoncé le 30 avril dernier la publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'autoconsommation d'électricité solaire. S'inscrivant dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, ce texte vient notamment préciser les modalités de mise en œuvre de « l'autoconsommation collective », c'est-à-dire les cas où plusieurs occupants d’un site utilisent l’électricité produite dans ce même site.
Le décret vient concrétiser et faciliter le montage de ce type d’opérations en fixant des principes généraux de répartition de la production entre les consommateurs et en prévoyant de lier par l’intermédiaire d’un contrat le gestionnaire du réseau public de distribution concerné et les consommateurs finaux, qui devront être réunis au sein d'une personne morale.
Afin de faciliter la réalisation des projets, la loi prévoit également une dérogation à l’obligation d’être rattaché à un périmètre d’équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation (3 kW au maximum), lorsque l’excédent de production est injecté sur le réseau.
