Casalonga obtient une importante décision concernant la responsabilité sans faute dans le domaine pharmaceutique.
Casalonga accumule les premières
Le 31 janvier dernier, le cabinet Casalonga a obtenu la condamnation par la cour d’appel de Paris des Laboratoires Negma à payer à la société Biogaran la somme de 3 500 000 euros en réparation de son préjudice financier et celle de 150 000 euros pour son préjudice d’image.
La cour a jugé que le licencié exclusif d’un brevet qui a exécuté à ses risques et périls une mesure d’interdiction provisoire ordonnée à son profit en référé, et dont le brevet a finalement été annulé au fond, engage sa responsabilité sans faute et doit réparer le préjudice subi par le défendeur. Plusieurs décisions européennes avaient déjà statué en ce sens, mais c’est une première en France.
La cour a également retenu la responsabilité pour faute des Laboratoires Negma, caractérisant des « manœuvres fautives d’instrumentalisation des voies judiciaires qui ont dégénérées en abus d’agir en justice ».
À ce jour, cette affaire a donné lieu à vingt-deux décisions judiciaires en cinq ans de procès, parmi lesquelles une QPC, inédite en matière de brevet.
Il est toutefois à noter que l’arrêt du 31 janvier dernier n’est pas encore définitif, et qu’une 23e décision n’est donc pas à exclure.
La cour a jugé que le licencié exclusif d’un brevet qui a exécuté à ses risques et périls une mesure d’interdiction provisoire ordonnée à son profit en référé, et dont le brevet a finalement été annulé au fond, engage sa responsabilité sans faute et doit réparer le préjudice subi par le défendeur. Plusieurs décisions européennes avaient déjà statué en ce sens, mais c’est une première en France.
La cour a également retenu la responsabilité pour faute des Laboratoires Negma, caractérisant des « manœuvres fautives d’instrumentalisation des voies judiciaires qui ont dégénérées en abus d’agir en justice ».
À ce jour, cette affaire a donné lieu à vingt-deux décisions judiciaires en cinq ans de procès, parmi lesquelles une QPC, inédite en matière de brevet.
Il est toutefois à noter que l’arrêt du 31 janvier dernier n’est pas encore définitif, et qu’une 23e décision n’est donc pas à exclure.
