La SCI en débat à l’Assemblée

Le projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur), adopté en première lecture à l’Assemblée le 17 septembre dernier, attise le mécontentement des avocats. Initialement destiné à mieux encadrer les loyers et limiter certains abus, l’article 70 quater du texte va plus loin : il prévoit que la constitution d’une société civile immobilière (SCI) devra passer obligatoirement devant un notaire. La proposition revient donc à ôter une part de marché conséquente aux avocats qui faisaient jusqu’ici de la constitution des SCI une activité importante de leur pratique. L’objectif de la réforme est de renforcer le contrôle juridique de ces sociétés afin d’éviter qu’elles ne soient un instrument de fraude. S’il n’est pas adopté au Sénat les 22, 23, 24 et 25 octobre, l’Alur risque de raviver les tensions entre avocats et notaires sur le partage du marché juridique.