La complémentaire santé obligatoire : le compte à rebours a commencé

M – 1. Le compteur tourne et les entreprises, toutes tailles confondues, n’ont plus que quelques semaines pour remplir leur obligation de mettre en place une couverture santé pour leurs salariés. Seront-elles prêtes ? En première ligne, on trouve les 400 000 PME et TPE qui ne sont pas équipées à ce jour. En face, en ordre de bataille, les grands acteurs de la santé/prévoyance ont, pour la plupart, déjà envoyé leurs armées de courtiers à l’assaut de ce gigantesque marché qui s’ouvre. Campagnes d’informations, offres retravaillées et conseils bien ajustés, la lutte est ouverte pour conquérir de nouvelles parts de marché. Dates clés, obligations, interviews de cinq dirigeants qui font la lumière sur les enjeux, les risques et les opportunités de la réforme : ultime rapport d’étape pour être fin prêt.

Un tiers des entreprises déclare ne pas être prêtes pour le 1^er janvier 2016

Les forces en présence

• Les assureurs : ils sont régis par le code des assurances
et interviennent tant sur le collectif que sur l’individuel.
• Les instituts de prévoyance : ils interviennent exclusivement
auprès des entreprises.
• Les mutuelles : elles sont régies par le code de la mutualité et interviennent tant sur le collectif que sur l’individuel.

Quelles sont les obligations ?

Le panier de soins minimum (optique, dentaire et 100 % du ticket modérateur ou la somme restant à payer après le remboursement par l’assurance maladie) et un co-financement à 50 %.

Et parce qu’elle constitue un avantage social non négligeable, la complémentaire santé peut être renforcée par :

l’extension de la couverture à la famille du salarié, l’augmentation de la part prise en charge par l’entreprise – parfois imposée par un accord de branche – , l’ajout de garanties santé complémentaires.

Le contrat responsable, qu’est-ce que c’est ?

Apparu pour la première fois en 2004, le contrat responsable vise à encadrer les dépenses de santé en responsabilisant les assurés dans la consommation des soins. Avec la réforme de l’ANI en toile de fonds, un nouveau décret présenté le 18 novembre 2014 a fixé de nouvelles règles, comme le plafonnement des remboursements pour les consultations de médecins de secteur 2 non signataires du contrat d'accès aux soins ou encore des limitations dans le cadre des prestations d’optique.

Le contrat responsable bénéficie d’avantages fiscaux :

la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour l’entreprise passe de 14 % à 7 %, la cotisation du salarié devient déductible de son revenu imposable.

24 % des dirigeants ont choisi le contrat responsable selon l’étude Humanis/Odoxa 

Et les branches dans tout ça ?

Depuis la suppression en avril 2013 des clauses de désignation qui donnaient aux partenaires sociaux la possibilité de choisir l'organisme assureur prenant en charge la complémentaire santé, les branches professionnelles ont dû s’adapter. Elles sont aujourd’hui simplement en mesure de recommander certains organismes, la liberté de choix restant in fine à l’entreprise. Elles peuvent toutefois obliger les adhérents à relever les garanties minimales.

J. A.

DATES CLÉS

1^er janvier 2016 : généralisation de la complémentaire santé à toutes les entreprises.

1^er avril 2015 : entrée en vigueur du décret sur les contrats responsables.

1^er janvier 2015 : portabilité des droits étendue aux contrats de prévoyance.

30 juin 2014 : négociations de la généralisation de la complémentaire santé au sein des branches.

1^er juin 2014 : portabilité des droits des contrats de santé.

11 janvier 2013 : signature de l’Accord national interprofessionnel (ANI).

Retrouvez les témoignages de :

Bruno Rousset, président d'April

Eric Lombard, président de Generali

Jean-Louis Mercier, directeur général adjoint développement et service aux adhérents chez Harmonie Mutuelle

Didier Weckner, directeur général délégué d'Axa France

Philippe Dabat, directeur général délégué d'AG2R La Mondiale