Focus sur le contrat d’assurance-vie dans un contexte international

D’un point de vue civil, le contrat d’assurance-vie est une convention par laquelle une personne prend l’engagement envers une autre, en contrepartie d’un versement unique ou périodique et pendant une durée déterminée de verser au contractant lui-même ou à des tiers désignés ou déterminables un capital ou une rente.

La détermination de la loi applicable au contrat d’assurance-vie relève des dispositions du règlement Rome I (n° 593/2008 du 17 juin 2008) pour tous les contrats souscrits à compter du 17 décembre 2009. Il convient de rappeler que ce règlement a une portée universelle dans la mesure où la loi désignée s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. Lorsque le souscripteur a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre, celui-ci a le choix d’opter soit pour la loi de l’État membre de sa résidence habituelle soit pour sa loi nationale.

À défaut de choix exprès, c’est la loi du pays où se situe le risque au moment de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du pays de l’engagement, qui s’applique. Lorsque le souscripteur a sa résidence habituelle hors d’un État membre, il pourra librement choisir la loi applicable à son contrat, à défaut ce sera celle de sa résidence habituelle qui viendra s’appliquer. Enfin, si le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays que ceux désignés par ces options, c’est la loi des liens les plus étroits qui s’appliquera. Cette loi ainsi définie régira l’interprétation du contrat, l’exécution des obligations qu’il engendre, les sanctions en cas de non-respect des obligations, l’évaluation des dommages, l’extinction des obligations, les mesures d’exécution et les sanctions en cas d’invalidité du contrat.

D’un point de vue fiscal en cas de décès, le principe de taxation est le suivant: - pour tous les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 quel que soit l’âge des versements des primes: exonération des droits; - pour tous les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et dont les primes sont versées avant les 70 ans du souscripteur, ces primes sont taxées au-delà de 152500 € par bénéficiaire au prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà ; - pour tous ces mêmes contrats souscrits et pour des primes versées après les 70 ans du souscripteur, les primes sont soumises au droit de succession après un abattement commun à tous les bénéficiaires de 30 500 €. Lorsqu’un élément d’extranéité apparaît, c’est la combinaison des articles 750 ter et 784 CGI qui trouvent à s’appliquer et qui conduisent à distinguer deux hypothèses, sous réserve des conventions fiscales internationales: - tous les biens français sont imposables au droit de succession, que l’héritier soit résident ou pas, que le défunt soit domicilié en France ou pas; - les biens étrangers sont imposables à condition que le défunt soit domicilié hors de France et que la domiciliation en France de l’héritier ait duré au moins six ans au cours des dix dernières années. Sont notamment qualifiées de biens situés en France, les valeurs mobilières émises par l’État français ou une société ayant en France son siège social ou le siège de sa direction effective.

Tel est l’enjeu du siège des compagnies d’assurance-vie. Enfin, la loi prévoit le mécanisme d’élimination des doubles impositions en permettant d’imputer sur les droits dus en France, les droits acquittés à l’étranger. Dans certains cas, les conventions fiscales prévoient même une exonération avec taux effectif. 

SUR L’AUTEUR

Murielle Gamet, notaire associé, codirige le département droit patrimonial pour répondre aux problématiques de stratégie patrimoniale des familles françaises et internationales allant d’une vente d’un bien à des schémas de transmission. L’expertise et la réactivité de Murielle la placent en première ligne sur tout type de dossier lié à l’organisation de patrimoine, dossiers pour lesquels elle associe les compétences des seniors des groupes patrimoine ou résidentiel.