Par Agnès Bricard, présidente. Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables
Pour une entreprise durable, une Assurance Santé Entreprise
Les 19 000 experts-comptables sont les premiers partenaires de deux millions d’entreprises qui leur font confiance. Ils sont à leurs côtés pour les conseiller, les sécuriser et leur permettre d’anticiper. C’est pourquoi le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables soutien une initiative innovante proposant une assurance santé aux entreprises pour financer leur accompagnement par des experts de crise en cas de difficultés.
L’expert-comptable joue un rôle majeur en matière de prévention des difficultés des entreprises. Partenaire privilégié, il accompagne le dirigeant au quotidien et à tous les grands stades de la vie de l’entreprise de la création à la transmission mais également dans les phases plus délicates lorsque l’entreprise rencontre des difficultés. L’anticipation est donc essentielle : l’expert-comptable sensibilise le chef d’entreprise à l’anticipation dès le lancement de son activité, l’aide à détecter les difficultés qui pourraient survenir et l’accompagne pour les surmonter. Dans ce cadre l’expert-comptable peut informer son client de la possibilité de recourir à l’Assurance Santé Entreprise pour rendre la prévention accessible ; pour permettre la prise en charge des frais et honoraires occasionnés par les solutions mises en place telles que l’accompagnement à la Commission des chefs de services financiers (CCSF), le mandat ad hoc ou la conciliation.
Une initiative de l’Ordre des experts-comptables
Dès les premiers signaux d’alerte de la dégradation de la santé financière de son entreprise, le dirigeant doit se donner les moyens de faire face à cette situation en recourant aux services d’experts de crise qui lui permettront de rester mobilisé sur le développement économique de son activité et de sauvegarder ses emplois. Comme il existe une assurance-maladie pour les particuliers, il a été imaginé de proposer aux TPE une Assurance Santé Entreprise. Cette assurance dès lors qu’elle est souscrite par l’entreprise sera une incitation automatique à recourir aux solutions de prévention existantes. Il est très souvent reproché aux entreprises de ne pas utiliser le mandat ad hoc et la conciliation, or il est rappelé qu’une équipe pluridisciplinaire doit être mise en place et sera dorénavant prise en charge par cette assurance. L’interprofessionnalité entre les différents experts de crise (tels que les experts-comptables, les avocats - y compris ceux de l’entreprise, le mandataire ad hoc ou le conciliateur) sera ainsi consacrée. Grâce à cette assurance, une entreprise « malade » peut se faire accompagner pour assurer sa
« guérison » et sa « convalescence ». Bien sûr, il sera nécessaire de la souscrire quand l’entreprise est en bonne santé ; un délai de carence de six mois est prévu dans les contrats d’assurance.
Six compagnies d’assurance (Axa, Chartis, Hiscox, Covéa Risks, CFDP et Groupama Protection juridique) proposent une offre au travers de sept contrats s’adressant d’une part aux sociétés au travers d’une extension de l’assurance Responsabilité civile du mandataire social (RCMS), et d’autre part aux entreprises individuelles.
Les niveaux de primes et les plafonds de garantie
La prime, différente selon les compagnies d’assurance, ne dépasse pas 120 euros par an pour les entreprises individuelles, et le plafond de prise en charge des frais et honoraires peut atteindre 6 000?euros. Pour les sociétés ou les associations, et de manière générale toute personne morale, l’Assurance Santé Entreprise est intégrée dans un contrat RCMS (couvrant la condamnation du dirigeant et les honoraires de défense) dont la prime est modulable selon le chiffre d’affaires et le montant de garantie accordée. À titre indicatif, pour un chiffre d’affaires d’un million d’euros, une garantie d’experts de crise de 50 000?euros et une couverture au titre de la RCMS de 300 000 euros : la prime annuelle est de 530 euros.
Événements déclencheurs de la garantie d’assurance
Le moment du déclenchement de la garantie est primordial dans le contrat santé entreprise. Deux faits générateurs :
- L’alerte qui provoque le déclenchement de la garantie peut être légale et résulter d’une procédure ou d’une initiative prévue par la loi et être mise en œuvre par une personne ou une institution autre que le dirigeant lui-même. Ainsi, le commissaire aux comptes, le président du tribunal de commerce convoquant le dirigeant, le comité d’entreprise, les actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social de l’entreprise sont à même de déclencher une alerte, en informant officiellement le chef d’entreprise des difficultés qu’ils ont constatées.
- Le dirigeant lui-même peut être le « déclencheur de l’alerte », lorsqu’il sollicite auprès du président du tribunal de commerce la nomination d’un « conciliateur » ou d’un « mandataire ad hoc » (l’ordonnance de nomination du conciliateur ou du mandataire est l’élément déclencheur de l’alerte). C’est aussi le cas lorsque le dirigeant sollicite des délais de règlement à la CCSF (ou Codechef) pour l’étalement des dettes fiscales et sociales ou encore lorsqu’il obtient un rendez-vous au CIP (Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises).
Bien entendu, le déclenchement de l’alerte doit nécessairement faire l’objet d’une communication de la part du dirigeant à la compagnie d’assurance. S’il s’agit d’une alerte légale (courrier du commissaire aux comptes, convocation du président du tribunal de commerce…), la prise en charge des frais par l’assureur est de droit, après qu’il ait été informé. S’il s’agit d’une initiative du dirigeant résultant de la saisine d’un CIP ou d’une CCSF (récépissé de la CCSF) ou d’une requête de mandat ad hoc ou de conciliation (l’ordonnance du président du tribunal de commerce permettra à l’assureur de déclencher la période de prise en charge des honoraires) : l’accord de prise en charge des frais d’expertise pendant la période de « sauvetage » par l’assureur est nécessaire.
Au-delà de son rôle premier et pivot d’établir les comptes annuels, l’expert-comptable dans son rôle conseil est soucieux de préserver la pérennité de l’entreprise. La prévention doit commencer lorsque tout va bien avec par exemple la mise en place d’un tableau de bord mensuel et des balances âgées clients permettant des relances automatiques…
Le site internet de l’Ordre des experts-comptables dédié à la prévention des difficultés des entreprises, www.entrepriseprevention.com permet de s’informer sur les dispositifs de prévention et les différentes procédures amiables et collectives. Le site www.cip-national.fr propose de sélectionner le CIP de son choix pour prendre un rendez-vous gratuit et confidentiel. Enfin,
la rubrique Assurance Santé Entreprise du site internet www.experts-comptables.fr donne accès aux contrats proposés par les compagnies d’assurance ainsi qu’à un tableau comparatif.
L’expert-comptable joue un rôle majeur en matière de prévention des difficultés des entreprises. Partenaire privilégié, il accompagne le dirigeant au quotidien et à tous les grands stades de la vie de l’entreprise de la création à la transmission mais également dans les phases plus délicates lorsque l’entreprise rencontre des difficultés. L’anticipation est donc essentielle : l’expert-comptable sensibilise le chef d’entreprise à l’anticipation dès le lancement de son activité, l’aide à détecter les difficultés qui pourraient survenir et l’accompagne pour les surmonter. Dans ce cadre l’expert-comptable peut informer son client de la possibilité de recourir à l’Assurance Santé Entreprise pour rendre la prévention accessible ; pour permettre la prise en charge des frais et honoraires occasionnés par les solutions mises en place telles que l’accompagnement à la Commission des chefs de services financiers (CCSF), le mandat ad hoc ou la conciliation.
Une initiative de l’Ordre des experts-comptables
Dès les premiers signaux d’alerte de la dégradation de la santé financière de son entreprise, le dirigeant doit se donner les moyens de faire face à cette situation en recourant aux services d’experts de crise qui lui permettront de rester mobilisé sur le développement économique de son activité et de sauvegarder ses emplois. Comme il existe une assurance-maladie pour les particuliers, il a été imaginé de proposer aux TPE une Assurance Santé Entreprise. Cette assurance dès lors qu’elle est souscrite par l’entreprise sera une incitation automatique à recourir aux solutions de prévention existantes. Il est très souvent reproché aux entreprises de ne pas utiliser le mandat ad hoc et la conciliation, or il est rappelé qu’une équipe pluridisciplinaire doit être mise en place et sera dorénavant prise en charge par cette assurance. L’interprofessionnalité entre les différents experts de crise (tels que les experts-comptables, les avocats - y compris ceux de l’entreprise, le mandataire ad hoc ou le conciliateur) sera ainsi consacrée. Grâce à cette assurance, une entreprise « malade » peut se faire accompagner pour assurer sa
« guérison » et sa « convalescence ». Bien sûr, il sera nécessaire de la souscrire quand l’entreprise est en bonne santé ; un délai de carence de six mois est prévu dans les contrats d’assurance.
Six compagnies d’assurance (Axa, Chartis, Hiscox, Covéa Risks, CFDP et Groupama Protection juridique) proposent une offre au travers de sept contrats s’adressant d’une part aux sociétés au travers d’une extension de l’assurance Responsabilité civile du mandataire social (RCMS), et d’autre part aux entreprises individuelles.
Les niveaux de primes et les plafonds de garantie
La prime, différente selon les compagnies d’assurance, ne dépasse pas 120 euros par an pour les entreprises individuelles, et le plafond de prise en charge des frais et honoraires peut atteindre 6 000?euros. Pour les sociétés ou les associations, et de manière générale toute personne morale, l’Assurance Santé Entreprise est intégrée dans un contrat RCMS (couvrant la condamnation du dirigeant et les honoraires de défense) dont la prime est modulable selon le chiffre d’affaires et le montant de garantie accordée. À titre indicatif, pour un chiffre d’affaires d’un million d’euros, une garantie d’experts de crise de 50 000?euros et une couverture au titre de la RCMS de 300 000 euros : la prime annuelle est de 530 euros.
Événements déclencheurs de la garantie d’assurance
Le moment du déclenchement de la garantie est primordial dans le contrat santé entreprise. Deux faits générateurs :
- L’alerte qui provoque le déclenchement de la garantie peut être légale et résulter d’une procédure ou d’une initiative prévue par la loi et être mise en œuvre par une personne ou une institution autre que le dirigeant lui-même. Ainsi, le commissaire aux comptes, le président du tribunal de commerce convoquant le dirigeant, le comité d’entreprise, les actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social de l’entreprise sont à même de déclencher une alerte, en informant officiellement le chef d’entreprise des difficultés qu’ils ont constatées.
- Le dirigeant lui-même peut être le « déclencheur de l’alerte », lorsqu’il sollicite auprès du président du tribunal de commerce la nomination d’un « conciliateur » ou d’un « mandataire ad hoc » (l’ordonnance de nomination du conciliateur ou du mandataire est l’élément déclencheur de l’alerte). C’est aussi le cas lorsque le dirigeant sollicite des délais de règlement à la CCSF (ou Codechef) pour l’étalement des dettes fiscales et sociales ou encore lorsqu’il obtient un rendez-vous au CIP (Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises).
Bien entendu, le déclenchement de l’alerte doit nécessairement faire l’objet d’une communication de la part du dirigeant à la compagnie d’assurance. S’il s’agit d’une alerte légale (courrier du commissaire aux comptes, convocation du président du tribunal de commerce…), la prise en charge des frais par l’assureur est de droit, après qu’il ait été informé. S’il s’agit d’une initiative du dirigeant résultant de la saisine d’un CIP ou d’une CCSF (récépissé de la CCSF) ou d’une requête de mandat ad hoc ou de conciliation (l’ordonnance du président du tribunal de commerce permettra à l’assureur de déclencher la période de prise en charge des honoraires) : l’accord de prise en charge des frais d’expertise pendant la période de « sauvetage » par l’assureur est nécessaire.
Au-delà de son rôle premier et pivot d’établir les comptes annuels, l’expert-comptable dans son rôle conseil est soucieux de préserver la pérennité de l’entreprise. La prévention doit commencer lorsque tout va bien avec par exemple la mise en place d’un tableau de bord mensuel et des balances âgées clients permettant des relances automatiques…
Le site internet de l’Ordre des experts-comptables dédié à la prévention des difficultés des entreprises, www.entrepriseprevention.com permet de s’informer sur les dispositifs de prévention et les différentes procédures amiables et collectives. Le site www.cip-national.fr propose de sélectionner le CIP de son choix pour prendre un rendez-vous gratuit et confidentiel. Enfin,
la rubrique Assurance Santé Entreprise du site internet www.experts-comptables.fr donne accès aux contrats proposés par les compagnies d’assurance ainsi qu’à un tableau comparatif.