La Cour des comptes rend public un référé sur la gestion de l’Inpi et la protection des inventions en France.
La Cour des comptes épingle l’Inpi
La Cour des comptes avait adressé un référé au Premier ministre, au ministre des Finances et des Comptes publics et au ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique le 20 octobre 2014 au sujet de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) celui-ci vient d’être rendu public. Le premier président de la Cour des comptes y formule trois recommandations au gouvernement sur la gestion de l’Inpi et la protection des inventions en France.
Le Premier ministre a répondu à ce référé, dans le délai de deux mois imparti, le 19 décembre dernier. Il affirme que, contrairement à ce que soutient la Cour des comptes, il n’existe aucune ambiguïté sur le statut de l’Inpi, qui est un établissement public administratif, en cela soumis à la tutelle de l’État. À la deuxième recommandation de la Cour des comptes qui pointait du doigt les importantes ressources de l’Inpi, le Premier ministre répond que 30 % des excédents annuels de l’institut sont déjà prélevés par l’État chaque année. De plus, le Premier ministre souligne que l’Inpi participe également au financement de plusieurs projets en collaboration avec l’État (création du siège de première instance de la juridiction unifiée du brevet à Paris ou partenariat avec BPIFrance pour « Bourse French Tech »). Enfin, le gouvernement retient la troisième recommandation de la Cour des comptes relative aux missions de conseil et de promotion de l’Inpi. À ce titre, le Premier ministre reconnait que la mise en place du nouveau brevet européen à effet unitaire, imposera aux pouvoirs publics de réfléchir sur l’évolution du brevet national, son impact sur le financement de l’Inpi et la protection de l’innovation en France.
Le Premier ministre a répondu à ce référé, dans le délai de deux mois imparti, le 19 décembre dernier. Il affirme que, contrairement à ce que soutient la Cour des comptes, il n’existe aucune ambiguïté sur le statut de l’Inpi, qui est un établissement public administratif, en cela soumis à la tutelle de l’État. À la deuxième recommandation de la Cour des comptes qui pointait du doigt les importantes ressources de l’Inpi, le Premier ministre répond que 30 % des excédents annuels de l’institut sont déjà prélevés par l’État chaque année. De plus, le Premier ministre souligne que l’Inpi participe également au financement de plusieurs projets en collaboration avec l’État (création du siège de première instance de la juridiction unifiée du brevet à Paris ou partenariat avec BPIFrance pour « Bourse French Tech »). Enfin, le gouvernement retient la troisième recommandation de la Cour des comptes relative aux missions de conseil et de promotion de l’Inpi. À ce titre, le Premier ministre reconnait que la mise en place du nouveau brevet européen à effet unitaire, imposera aux pouvoirs publics de réfléchir sur l’évolution du brevet national, son impact sur le financement de l’Inpi et la protection de l’innovation en France.