« Un consensus se dessine pour la première fois »
Entretien avec Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, char
Décideurs. Jusqu’à présent, les avis étaient très partagés le fait d'introduire la class action. La France est-elle mûre ?
Benoît Hamon. J’ai saisi le Conseil national de la consommation de cette question. Un groupe de travail constitué d’associations de consommateurs et d’organisations professionnelles a donc analysé les modalités selon lesquelles cette nouvelle action en justice pouvait être organisée en France. Le CNC rappelle que la croissance économique repose en partie sur la consommation et souligne que l’effectivité des règles de protection des consommateurs représente à cet égard un enjeu important. Il constate que le champ de la consommation se distingue notamment par la possibilité d’apparition de dommages de masse se répétant à l’identique pour tous les consommateurs placés dans la même situation. En parallèle, nous avons lancé une consultation, et plus de 7150 personnes ont répondu au questionnaire mis en ligne sur le site internet de la DGCCRF. Je me félicite de ce qu’un consensus se dessine pour la première fois sur un schéma d’action de groupe, alors que son principe est dans le débat public depuis le rapport de la commission pour la codification du droit de la consommation présidée par le professeur Calais-Auloy en 1990. Je me réjouis de ce que tant les organisations professionnelles que les associations de consommateurs aient compris la volonté du Président de la République et du Premier ministre d’aboutir sur un dispositif équilibré d’action de groupe en droit français.
Décideurs. Vous parlez d’équilibre, il semble qu’il faille éviter certains écueils. Quelle sera la philosophie du dispositif ?
B.H. Il convient d’encadrer strictement l’action de groupe afin de prévenir les dérives constatées Outre-Atlantique et de ne pas bouleverser les règles processuelles existantes, ni les grands principes généraux de notre droit. C’est pourquoi, il doit être proposé un système équilibré, répondant aux attentes fortes des consommateurs mais aussi à la nécessaire sécurité juridique et économique à laquelle aspirent légitimement les entreprises. Ces gages me semblent pouvoir être donnés à travers la définition d’une class action à la française. Cela suppose un champ d’application bien déterminé et des règles procédurales en cohérence avec notre droit. L’action de groupe doit avoir pour objet de permettre la réparation de préjudices matériels subis individuellement par un nombre significatif de consommateurs ayant contracté avec un même professionnel pour la vente d’un produit ou la fourniture d’un service et ayant pour origine commune :
- soit l’inexécution ou la mauvaise exécution par ce professionnel de ses obligations contractuelles ;
- soit la violation par celui-ci de dispositions légales afférentes à la formation, au contenu ou à l’exécution du contrat.
Afin de garantir le succès de cette nouvelle procédure, les dommages corporels et les préjudices moraux seront a priori exclus du champ de l’action de groupe compte tenu de leur caractère nettement personnalisé. De même, des filtres successifs doivent permettre d’éviter des demandes fantaisistes.
Benoît Hamon. J’ai saisi le Conseil national de la consommation de cette question. Un groupe de travail constitué d’associations de consommateurs et d’organisations professionnelles a donc analysé les modalités selon lesquelles cette nouvelle action en justice pouvait être organisée en France. Le CNC rappelle que la croissance économique repose en partie sur la consommation et souligne que l’effectivité des règles de protection des consommateurs représente à cet égard un enjeu important. Il constate que le champ de la consommation se distingue notamment par la possibilité d’apparition de dommages de masse se répétant à l’identique pour tous les consommateurs placés dans la même situation. En parallèle, nous avons lancé une consultation, et plus de 7150 personnes ont répondu au questionnaire mis en ligne sur le site internet de la DGCCRF. Je me félicite de ce qu’un consensus se dessine pour la première fois sur un schéma d’action de groupe, alors que son principe est dans le débat public depuis le rapport de la commission pour la codification du droit de la consommation présidée par le professeur Calais-Auloy en 1990. Je me réjouis de ce que tant les organisations professionnelles que les associations de consommateurs aient compris la volonté du Président de la République et du Premier ministre d’aboutir sur un dispositif équilibré d’action de groupe en droit français.
Décideurs. Vous parlez d’équilibre, il semble qu’il faille éviter certains écueils. Quelle sera la philosophie du dispositif ?
B.H. Il convient d’encadrer strictement l’action de groupe afin de prévenir les dérives constatées Outre-Atlantique et de ne pas bouleverser les règles processuelles existantes, ni les grands principes généraux de notre droit. C’est pourquoi, il doit être proposé un système équilibré, répondant aux attentes fortes des consommateurs mais aussi à la nécessaire sécurité juridique et économique à laquelle aspirent légitimement les entreprises. Ces gages me semblent pouvoir être donnés à travers la définition d’une class action à la française. Cela suppose un champ d’application bien déterminé et des règles procédurales en cohérence avec notre droit. L’action de groupe doit avoir pour objet de permettre la réparation de préjudices matériels subis individuellement par un nombre significatif de consommateurs ayant contracté avec un même professionnel pour la vente d’un produit ou la fourniture d’un service et ayant pour origine commune :
- soit l’inexécution ou la mauvaise exécution par ce professionnel de ses obligations contractuelles ;
- soit la violation par celui-ci de dispositions légales afférentes à la formation, au contenu ou à l’exécution du contrat.
Afin de garantir le succès de cette nouvelle procédure, les dommages corporels et les préjudices moraux seront a priori exclus du champ de l’action de groupe compte tenu de leur caractère nettement personnalisé. De même, des filtres successifs doivent permettre d’éviter des demandes fantaisistes.