L’Autorité des marchés financiers publie une proposition de réforme relative à la répression des abus de marchés.
L’AMF souhaite maîtriser la répression des délits financiers
Avant même la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars dernier, l’AMF avait institué un groupe de travail pour réfléchir sur la répression des abus de marché en France. Elle publie le 19 mai une proposition de réforme relative à la répression des délits boursiers.
Cette réflexion s’inscrit dans le cadre de la directive abus de marché du 16 avril 2014 qui, tout en laissant les États libres de choisir l’autorité compétente de sanction, prévoit notamment que les abus de marché les plus graves doivent faire l’objet d’une incrimination pénale. Par sa décision QPC du 18 mars dernier, le Conseil constitutionnel prohibe le cumul de poursuite par l’AMF et le juge pénal en matière de délits boursiers, jusque-là possible en droit français, sur le fondement de la nécessité et de la proportionnalité des délits et des peines. Le législateur français a donc jusqu’à septembre 2016 pour déterminer l’unique autorité compétente.
Dans sa proposition de réforme, l’AMF soutient que son collège doit conserver une compétence en la matière en raison notamment de l’efficacité et la rapidité de la procédure administrative face à la lenteur du juge pénal. Une lenteur qui perdure malgré la création du parquet national financier en janvier 2014. L’AMF souligne notamment qu’elle a développé des services de surveillances et d’enquêtes poussés, conclus des accords de coopération avec les autorités étrangères et que sa procédure garantie le respect des droits de l’homme et du droit à un procès équitable. Bien qu’aucune peine d’emprisonnement ferme n’ait été prononcée en la matière depuis 2004, le Gendarme des marchés financiers ajoute que la compétence du tribunal correctionnel doit être maintenue pour les infractions les plus graves, comme le prévoit la directive. Il revient également au législateur la délicate tâche de déterminer ce critère de gravité. Un point sur lequel l’AMF a également des suggestions à faire, selon son président Gérard Rameix.
MB
Cette réflexion s’inscrit dans le cadre de la directive abus de marché du 16 avril 2014 qui, tout en laissant les États libres de choisir l’autorité compétente de sanction, prévoit notamment que les abus de marché les plus graves doivent faire l’objet d’une incrimination pénale. Par sa décision QPC du 18 mars dernier, le Conseil constitutionnel prohibe le cumul de poursuite par l’AMF et le juge pénal en matière de délits boursiers, jusque-là possible en droit français, sur le fondement de la nécessité et de la proportionnalité des délits et des peines. Le législateur français a donc jusqu’à septembre 2016 pour déterminer l’unique autorité compétente.
Dans sa proposition de réforme, l’AMF soutient que son collège doit conserver une compétence en la matière en raison notamment de l’efficacité et la rapidité de la procédure administrative face à la lenteur du juge pénal. Une lenteur qui perdure malgré la création du parquet national financier en janvier 2014. L’AMF souligne notamment qu’elle a développé des services de surveillances et d’enquêtes poussés, conclus des accords de coopération avec les autorités étrangères et que sa procédure garantie le respect des droits de l’homme et du droit à un procès équitable. Bien qu’aucune peine d’emprisonnement ferme n’ait été prononcée en la matière depuis 2004, le Gendarme des marchés financiers ajoute que la compétence du tribunal correctionnel doit être maintenue pour les infractions les plus graves, comme le prévoit la directive. Il revient également au législateur la délicate tâche de déterminer ce critère de gravité. Un point sur lequel l’AMF a également des suggestions à faire, selon son président Gérard Rameix.
MB